Cour d'Appel · RETENTIONS — 3 avril 2023

N° RG 23/02772 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4QN



Nom du ressortissant :

[E] [V]







[V]

C/

PREFET DE HAUTE SAVOIE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 03 Avril 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [E] [V]

né le 05 Septembre 1993 à [Localité 5] 

de nationalité Polonaise



Actuellement retenu au [Adresse 3]



comparant assisté de Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de Lyon, commis d'office et avec le concours de [D] [R], interprète assermenté en langue polonaise sur liste Expert près la Cour d' Appel de Lyon 



ET



INTIME :



M. LE DE HAUTE SAVOIE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN



Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Avril 2023 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:



Vu l'ordonnance du JLD de [Localité 4] en date du 31 mars 2023 à 15h25 autorisant la prolongation de la rétention administrative de [E] [V] pour une durée de 28 jours.



Vu l'appel motivé formalisé par le conseil de [E] [V] le 2 avril 2023 à 12h08 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à la remise en liberté de l'intéressé en raison de l'irrégularité qui affecte la procédure ; il soutient en effet que l'information du procureur de la république de son placement en rétention n'ayant pas été immédiate sa rétention administrative est dès lors irrégulière.



Vu les conclusions déposées ce jour à 09 heures 58 par le conseil de Monsieur le préfet de Haute-Savoie préalablement à l'audience.



À l'audience



Le conseil de [E] [V] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur irrégularité de la procédure. Il rappelle que le procureur de la république doit être avisé du lever de la mesure de garde à vue et du placement en rétention administrative, cette obligation n'est pas alternative mais cumulative. La levée de la mesure de garde à vue est intervenue à 15h40 et le procureur de la république a été avisé de l'arrivée de [E] [V] au centre de rétention à 16h30.



Le conseil de Monsieur le préfet de Haute-Savoie conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance entreprise soutenant que la procédure est parfaitement régulière.



Sur ce



L'appel formalisé par [E] [V] dans les formes et délais légaux est recevable.



Il ressort des pièces la procédure que [E] [V] a été placé en retenue administrative 28 mars 2023 à 21 heures, la notification de ses droits en raison de son alcoolémie ayant été reporté le 29 mars 2023 à 10h30, la mesure était levée le même jour à 16h30.



Le JLD mentionne dans son ordonnance qu'il est produit aux débats le message électronique par lequel l'officier de police judiciaire avise la permanence du parquet d'Annecy du transport de l'intéressé au centre de rétention administrative de [Localité 4] à 16h45, le procureur de la république de Lyon ayant été avisé pour sa part de l'arrivée de l'intéressé au CRA le même jour à 17h50 de telle sorte que les parquets d'Annecy et de [Localité 4] ont été informés sans délai de la situation de [E] [V] ainsi que l'a exactement apprécié le premier juge dont la décision doit être confirmée.



Par ces motifs



Déclarons l'appelle recevable



Confirmons l'ordonnance entreprise





 Le greffier, Le conseiller délégué,

Jihan TAHIRI Catherine PAOLI