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SIREN 450 981 667

SIREN

LA REMISE

450 981 667 BRIGNOLES

247 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

24

Risque faible

247 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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LA REMISE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Brignoles · 18/12/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 247)

Cour d'Appel

69fc2bb1cdc6046d47e36202

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

69ddd084cdc6046d472aac9c

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7446ecdc6046d479c8879

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf588dcdc6046d47f339a2

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697c530acdc6046d47384f02

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697c53b4cdc6046d47386533

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697c53b9cdc6046d47386581

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970c838cdc6046d471bd6aa

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979fcb6cdc6046d47f8f461

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979fcbacdc6046d47f8f47c

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979fcc0cdc6046d47f8f500

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979fe19cdc6046d47f91431

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968bc18cdc6046d47600738

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

69611101cdc6046d47c09760

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8 janvier 2026

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CAA13

DCA_24MA00925_20251120

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20 novembre 2025

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CAA69

DCA_23LY02778_20251029

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29 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fc59c8af64986e40f71c37

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3b71

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3d48

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3d4b

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23 octobre 2025

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