AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69db2817cdc6046d47f36f88
9 avril 2026
9 avril 2026
[H] le conjoint de Mme [P] dont le conflit d'intérêt ne saurait y faire échec, en application de l'article 1998 du code civil de la Polynésie française et de l'adage fraus omnia corrumpit.
Source officiellePage 57 sur 66
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987b
19 avril 2024
19 avril 2024
Compte tenu du principe fraus omnia corrumpit (i.e.la fraude corrompt tout), il conviendra de juger ce recours conservatoire nul.
Source officielle