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1 303 résultats pour « Fragues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] le conjoint de Mme [P] dont le conflit d'intérêt ne saurait y faire échec, en application de l'article 1998 du code civil de la Polynésie française et de l'adage fraus omnia corrumpit.

Source officielle

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CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Compte tenu du principe fraus omnia corrumpit (i.e.la fraude corrompt tout), il conviendra de juger ce recours conservatoire nul.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd37f6cdc6046d471eff4a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il y aura certainement avec les médecins du travail et éventuellement avec des centres tel le Patis Fraux à [Localité 6] un travail pour savoir dans quelle branche Mme [M] pourra espérer retrouver du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97044

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

rédaction des mentions manuscrites prescrites à peine de nullité du cautionnement par les articles L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation, la Cour de cassation a jugé que le principe fraus

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6866d857d33109fd079b300b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] En application de l'adage latin " fraus omnia corrumpit ", tout acte juridique entaché de fraude peut être l'objet d'une action en nullité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10135

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

salariés de la société AESF, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le plan avait été établi frauduleusement, a méconnu le principe fraus

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032bbbe953d3a328cfe23bf

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Sur la demande de nullité pour fraude Le principe selon lequel la fraude corrompt tout (en latin adage fraus omnia corrumpit) peut être considéré comme un principe général du droit français quand bien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075e1edd077164982a94

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Par dernières conclusions du 13 septembre 2018, la SARL SEPV demande à la Cour de: - vu l'adage 'fraus omnia corrumpit'; - vu les articles L 145-5-1 et L 145-1 'et suivants' du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02179

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

qui serait de nature à le priver de son droit à percevoir les sommes qui lui sont dues au titre d'un plan d'épargne entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad74

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

l'assemblée générale du Gfa du Château Garreau du 20 mars 2007 et à la société Château de Cachou, celles de la Scea du Château Garreau des 29 novembre 2006 et 25 avril 2009, en application de l'adage « Fraus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61628cd4293034a8c342f71c

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

Maviflex et Gewiss poursuivent l'annulation du contrat de management et de son annexe du 31 janvier 1991 sur le fondement de l'article L 614-14 d Code de la Propriété Intellectuelle et de la règle 'fraus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87287

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

l'encontre de la soci t GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "Ë besoin" des articles 1134 et suivants du Code civil ainsi que de l'adage fraus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01529

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

temporaire par l'entreprise de travail temporaire, constituait une collusion frauduleuse entre les deux entreprises mises en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « fraus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

62172d912709eb7900faf8d0

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L'article L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil, Vu l'adage Fraus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0302DEC001668290

Admin. suprême

2 mars 1998

2 mars 1998

Fokas FRAGOS, 528. Andreas ROVANIAS, 529. Yannis MICHAES, 530. Anthoula PASCHALI, 531. Erotokritos SOLOMONIDE, 532. Andreas HASIKOS, 533. Kostas CHRISTODOULOU, 534. ADONIS CLUB MANAGEMENT, 535.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369b88c0355000835f594

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la SARL RUN WILD [Adresse 4] [Localité 5] N° SIRET : 813 660 693 représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, assistée de Me Antonin FRAGNE

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2318800_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Berland, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Fraga représentant Mme B et celles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

633e7030f8faf13e2e973ddb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ceci étant exposé, en application du principe fraus omnia corrumpit, un dépôt de marque est frauduleux lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité présente

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73ceccdc6046d479b95e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Si la cour n'annule pas cette convention sur le fondement de l'article 1892 précité, il estime que cet acte doit être partiellement annulé en application de l'adage fraus omnia corrumpit, Mme [K] [T] sollicitant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e266

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le fondement du principe 'Fraus omnia corrompit', il en conclut que la cession lui est inopposable, que la société Teva Santé est restée son employeur et aurait dû prendre l'initiative de la rupture

Source officielle