AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007846643
16 novembre 1994
16 novembre 1994
par Mlle X..., demeurant ... ; elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source officiellePage 57 sur 19749
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
10 mars 2016
10 mars 2016
Sociale, qui fixent les modalités de calcul des pensions de retraite ; vu les dispositions des lois n° 71-575 du 16 juillet 1971, portant organisation de la formation professionnelle continue dans le
Source officielle