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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e5cd58014677402e1f

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

premier moyen, et sur la première branche du second moyen, réunis : Attendu que la société Rhin et Moselle et la société CTM Scomet font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1995 ) d'avoir fixé

Source officielle

Page 57 sur 45933

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CC

civ3

613722e9cd5801467740319b

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1996) de fixer l'indemnité

Source officielle
CC

civ2

613723dccd5801467740f1df

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

prétendre à aucun solde quant à l'indemnisation du préjudice corporel soumis à recours de l'organisme social eu égard à la créance de la CPAM de Haute-Savoie absorbant par priorité et en totalité la somme fixée

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f74a

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f928

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

procédure" ; que le commissaire à l'exécution du plan a saisi l'expert qui a déposé un nouveau rapport fixant la valeur des actions à 1 650 000 francs ; que, par jugement du 15 mai 1996, le Tribunal a fixé

Source officielle
CC

civ3

61372417cd5801467741223e

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 11/2000), qui fixe

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412304

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 15/2000) qui fixe

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412305

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 18/2000) qui fixe

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412306

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 19/2000) qui fixe

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412307

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 22/2000) qui fixe

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412309

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 31/2000) qui fixe

Source officielle
CC

civ3

61372418cd5801467741230f

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 14/2000) qui fixe

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d7

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 16/2000), qui fixe

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d8

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 21/2000) qui fixe

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d9

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 24/2000) qui fixe

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dd

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 28/2000) qui fixe

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123de

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 29/2000) qui fixe

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123df

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 30/2000), qui fixe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00780

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Convoquée le 11 mai 2016 à un entretien préalable fixé au 26 mai, et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée pour faute grave le 2 juin 2016. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00773

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[D] a été désigné le 20 juillet 2016 en qualité de président du directoire de la société par actions simplifiée Genoyer International, moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une part

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