commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

demande de l'association "L'Armée du Salut", la décision de l'inspecteur du travail de la 12ème section de Marseille en date du 4 décembre 1984 refusant d'autoriser ladite association à licencier pour faute

commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

6 janvier 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 juillet 1983 refusant le licenciement pour faute

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1985 par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute

pas à l'Etat " ; que, lorsque l'administration s'est chargée, en vertu de cet article, de la réparation ou de l'entretien d'un immeuble classé, l'Etat répond des dommages causés au propriétaire, sauf faute

1983 relatif à l'hôpital de Fresnes que Mme X... n'a pas rempli, de décembre 1981 à avril 1983, ses obligations de service de jour, telles qu'elles résultaient des termes de son contrat ; que si elle fait

l'annulation d'une part d'une décision du 7 juin 1977, par laquelle l'administration provisoire de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne l'a suspendu pour faute

A FAIT UNE CHUTE EN TRAVERSANT AVEC L'AIDE D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE LA TRANCHEE OUVERTE A CETTE OCCASION, RUE DE GRENELLE ; CONSIDERANT QUE S'IL INCOMBAIT A L'ENTREPRISE SOIT DE PRENDRE LES MESURES

DE LA DATE A LAQUELLE LES DESORDRES ONT ETE CONSTATES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QU'EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE A 24 748 FRANCS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT

Loin de prendre la mesure de vos fautes et de leurs conséquences, vous avez en effet prétendu minimiser les faits, qui ne seraient que des « jeux » pour « décompresser ».

CETAT39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Faute d'exécution.

.* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.