. ; que, soutenant que ce dernier avait commis une faute en lui communiquant un projet de bilan, puis un bilan, promettant faussement la rentabilité de cette activité, M.

de l'enquête, qu'un vol préalable à l'accident soit peu vraisemblable, rien dans la procédure ne permet d'affirmer que sciemment le prévenu ait eu un accident, puis ait cherché à maquiller sa propre faute

hospitalier, a été contaminé par le virus de l'hépatite C après s'être blessé le 29 mai 1995 lors d'une intervention de cardiologie ; que la cour d'appel a accueilli sa demande en reconnaissance de la faute

produit qui comportait une faible proportion d'amiante ; qu'ayant été déclaré atteint d'asbestose en 1979, il a saisi les juridictions de sécurité sociale d'une demande tendant à voir reconnaître la faute

commun, échappe en revanche au jugement des référés ; qu'en accueillant comme bien fondée une action possessoire, les juges du fond, qui ont méconnu leur pouvoir de juges des référés, ont violé, par fausse

8 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus de biens sociaux et de présentation de faux

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2001, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur

relevé d'un compte inexistant - à supposer que telle soit la nature du faux reproché à Irène A... - ne confère aucun droit à quiconque et ne peut donc constituer un faux au sens de l'article 147 du Code

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'établissement de fausse attestation, usage,

et d'usage de faux ; " aux motifs que " l'information n'a pas permis d'apporter la preuve de faits susceptibles de constituer l'altération de la vérité, élément constitutif du crime de faux et du crime

déclarations de destinataire réel, l'ensemble de ces faits étant commis à l'aide de fausses factures ; que le véhicule Triumph TR6, acheté par M.

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y...et Eric X... coupables d'escroquerie ; " aux motifs que l'article 313-1 du Code pénal dispose que " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

CRIMINELLE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme [Z] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2022, qui, pour, notamment, usage de faux

Alain, - LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux

tête en ouvrant un vasistas qui, n'étant plus retenu par son câble de manoeuvre, s'est rabattu sur elle ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 septembre 1993) a dit que l'accident était dû à la faute

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 22 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Georges X... du chef de tentative d'escroqueries, et tous autres des chefs de faux

ingénierie, des études étant confiées à la société G2E ; qu'une première instance a opposé la société Sorevie Gam aux sociétés Dalkia France, Faure ingénierie et G2E ; qu'en 2007, invoquant une importante

de l'instruction a retenu que l'ordonnance du magistrat instructeur, en date du 17 novembre 2000, avait été notifiée le jour même, ainsi qu'il résultait de la mention, valant jusqu'à inscription de faux