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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures Collectives
69addff0cdc6046d47f937b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
*1DE/00/25/71/81* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
Source officielleProcédures Collectives
69ade0d3cdc6046d47f944c9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
*1DE/00/25/71/86* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
Source officielleProcédures Collectives
69ade0e4cdc6046d47f945bd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
*1DE/00/25/71/87* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
Source officielleProcédures Collectives
69ade456cdc6046d47f97eed
28 janvier 2025
28 janvier 2025
*1DE/00/25/75/25* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
Source officielleProcédures Collectives
69ade4fdcdc6046d47f98aa7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2025000209 DEBATS :
Source officielleProcédures Collectives
69adefaacdc6046d47fa444c
1 avril 2025
1 avril 2025
*1DE/00/25/88/67* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
Source officielleProcédures Collectives
69adf124cdc6046d47fa5de9
1 avril 2025
1 avril 2025
*1DE/00/25/88/77 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
Source officielleProcédures Collectives
69adf173cdc6046d47fa634c
1 avril 2025
1 avril 2025
*1DE/00/25/88/79* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
Source officielleProcédures Collectives
69ae12f7cdc6046d47fcd055
7 octobre 2025
7 octobre 2025
*1DE/00/26/22/98* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/10/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/10/2025,
Source officielleProcédures Collectives
69ae2237cdc6046d47fdad0f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. : [Immatriculation 1] *1DE/00/26/41/28* République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2026 Procédures Collectives JUGEMENT D'OUVERTURE DE
Source officielleProcédures Collectives
69ae224dcdc6046d47fdae48
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. : [Immatriculation 1] *1DE/00/26/41/29* République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2026 Procédures Collectives JUGEMENT D'OUVERTURE DE
Source officielleProcédures Collectives
69c53271cdc6046d4709b1b8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. : 2026J20 *1DE/00/26/41/23* République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2026 Procédures Collectives JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab091329eb3db7c27c61
22 avril 2024
22 avril 2024
contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; DIT que le juge français est compétent pour statuer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02576
15 décembre 2020
15 décembre 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502469_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleciv3
613723c8cd5801467740e146
13 juin 2001
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Louise, Mathilde Y..., épouse Z..., demeurant ...,
Source officielleChambre du Surendettement
6673c774ff41080008afbc31
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[Localité 16] [11] S.A. [14] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à :Me TOURNADE Cyril RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleJAF section 3 cab 4
686c1142dd7001754d61be50
7 juillet 2025
7 juillet 2025
contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 12 janvier 2022, CONSTATE que le juge français
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3c92
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro
Source officiellecr
6137261ecd5801467742313e
28 septembre 2004
28 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Source officiellePage 57 sur 564