AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6a0ff160cdc6046d4789455d
21 mai 2026
21 mai 2026
judiciaire de la SARL BL PRESTATIONS, et pour elle son représentant légal y domicilié ès qualités [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE
Source officiellePage 57 sur 985
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301266
19 novembre 2015
19 novembre 2015
X... était fondé à demander la suppression de l'escalier existant et que les frais de reconstruction de l'escalier sur la base des plans de l'architecte devaient être supportés par moitié par chacune des
Source officielle