dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Nina Vajić (Croate), Anatoly Kovler (Russe), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik

pecuniary and non ‑ pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     45540/20 17/09/2020 Lóránt BARANYI 1981 Karsai Dániel András Budapest 26/01/2019 to 21/10/

Villeneuve-lès-Béziers s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Phoenix France Infrastructures pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile, sur un terrain situé 3 avenue André

Villeneuve-lès-Béziers s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Phoenix France Infrastructures pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile, sur un terrain situé 3 avenue André

Eric, Jean N..., 46°/ de Mme Dominique, Francine XG..., épouse N..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 47°/ de M.

APPELANTE Madame [G] [O] veuve [F] née le 11 Mars 1933 à MARSEILLE (13), demeurant Chemin de la Sapinière 04170 SAINT ANDRE LES ALPES représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour, assistés de Maître Patrice B..., avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, entendu en sa plaidoirie, INTIMES : Monsieur Jacky, Raymond, André

.-59820 GRAVELINES représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Janvier

.-62200 BOULOGNE-SUR-MER représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Caroline FREMIOT BETSCHER, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE Madame Edwige B...

représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 04608

née le 16 Août 1954 à GONDECOURT (59147) demeurant... 59143 LEDERZEELE représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE (bénéficie

née le 13 Août 1954 à DUNKERQUE (59140) demeurant ... 59240 DUNKERQUE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me REY-QUESNEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Bertrand WATTEZ, avocat au barreau de HAZEBROUCK bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 06752 du 06/

Done in English and notified in writing on 15 December 2022.

Italy and Ledonne (no.2) v.

des termes similaires, signée par Mme Viviane KK... et concernant son époux Michel LL... ; 21) une lettre dactylographiée en des termes similaires signée par Mme Magali MM... et concernant son époux André

Done in English and notified in writing on 2 December 2021.