COURT’S CASE-LAW REFERRED TO 8.6.1976, Engel and Others v. the Netherlands; 21.2.1984, Öztürk v. Germany; 23.3.1994, Ravnsborg v. Sweden; 20.2.1996, Vermeulen v. Belgium; 22.2.1996, Putz v.

sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée ( Engel

    However, concerning the applicability of the criminal limb of Article   6   §   1 of the Convention, the “ Engel   criteria” are to be considered ( Engel and Others v.

According to that decision: “... at about 8 p.m. on 8 October 2016, in order to verify operational information from the Chechnya Ministry of the Interior, between settlements of Gersel and Engel ‑

      Uit de bewijsmiddelen leidt het Hof voorts af dat het       samenwerkingsverband niet slechts het plegen van een enkel     &#

with employment contracts any agreement under which a natural person binds himself or herself, for consideration, personally to render particular services or achieve a defined objective ( persoonlijk enkele

Elle a toutefois jugé que, dans certaines circonstances et en combinaison avec d’autres facteurs, l’absence de ceintures de sécurité ou de poignées peut soulever un problème au regard de l’article 3 ( Engel

Encore faut-il qu’il étaye sa demande d’audition de témoins en en précisant l’importance et que cette audition soit nécessaire à la manifestation de la vérité ( Engel et autres c.

However, once an accused is found guilty, in principle, it ceases to apply in respect of any allegations made within the subsequent sentencing procedure (see Engel and Others v. the Netherlands , judgment

is necessary or advisable to hear a witness (see Perna cited above, ibidem ); its essential aim, as indicated by the words “under the same conditions”, is a full equality of arms in the matter (see Engel

Court H.R., Engel and Others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 38-39, para. 91).

POPOVA Zaporizhzhya Ukrainian Leninskyy Local Court of Zaporizhzhya, 09/06/2011, as amended by Dnipropetrovsk Administrative Court of Appeal, 18/07/2012   19380/14 26/12/2013 Oleksandr Andriyovych ENGEL

A l’appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas , Belilos c. Suisse , Campbell et Fell c.   Royaume-Uni ). 28.

A l’appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas , Belilos c. Suisse , et Campbell et Fell c.   Royaume-Uni ). 29.

A l'appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas , Belilos c. Suisse , et Campbell et Fell c.   Royaume-Uni ). 30.

A l'appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas , 8 juin 1976, série   A n o   22, Belilos c.

A l’appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, Engel et autres c. Pays Bas , Belilos c. Suisse et Campbell et Fell c. Royaume-Uni ). 26.

xa0;     Pour ce qui est de la notion "d'accusation en matière pénale", la Commission se réfère à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 8 juin 1976 dans l'affaire Engel

Dans l’affaire Engel et autres c.