doivent se prostituer et la rémunération de leurs chauffeurs, ainsi que par l'entretien d'un état de crainte permanent dans l'hypothèse où elles n'honoreraient pas leurs prétendus engagements. 19.

Elle a été examinée utilement lors de l’audience du 21 mai 2026 à laquelle les parties ont produit un protocole d’accord signé par elles dont elles demandent l’homologation par le juge des référés.

Les appelants se répondent que suite aux nullités des cessions sollicitées, elles seront les seules associées et donc recevables à agir en remboursement des sommes indûment perçues par M. [E].

ultérieurement annulées par la juridiction administrative, les salariées ont sollicité leur réintégration dans leur emploi initial ; que l'employeur a proposé le 26 février 2014 à chacune d'elles

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1997), que Mme Y... a assigné Mme B... en nullité pour dol du protocole d'accord qu'elles

. ; qu'à compter du 1er juin 1985, elles sont passées au service de la société Poitou Limousin restauration qui avait repris la gestion du restaurant ; qu'après leur départ en retraite, en avril 1990

au motif que le mari avait laissé à son épouse sa part de communauté quant à des valeurs mobilières qui, lui étant échues par succession au cours du mariage, étaient entrées en communauté dès lors qu'elles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mai 2004), que les sociétés civiles immobilières (SCI) Le Parc des Raisses et le Parc des Raisses II ont acquis des lots d'un lotissement sur lesquels elles

l'employeur justifie de l'attribution à des monitrices de cartes professionnelles de représentants ; que les salariées sont payées en fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise et sur les ventes qu'elles

société Tutis Turizm Ticarest Seyahat AS (la société Tutis) le Crédit lyonnais a émis deux garanties à première demande, au profit du Club Méditerranée ; que les lettres de garanties précisaient qu'elles

n'étaient pas présentées de manière isolée et sans être « munies » de robinets, ce qui empêchait qu'elles soient classées sous cette position tarifaire, la cour d'appel a privé sa décision

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

a procédé seul à la désignation de ces personnes qualifiées est constitutif d'une nullité d'ordre public qui doit entraîner l'annulation des réquisitions "sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elles

février 1994" (huis clos) ; "en ce que, si les juridictions correctionnelles peuvent ordonner que les débats auront lieu à huis-clos lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre et les moeurs, elles

Z..., alors, selon le moyen, que les règles de déontologie qui fixent les devoirs des membres d'une profession ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et ne peuvent entraîner à elles seules l'annulation

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve dès lors qu'il appartenait aux sociétés espagnoles qui ne méconnaissaient pas avoir reçu les fonds d'établir qu'elles

parties devrait obligatoirement être considérée comme interruptive de péremption, alors que, d'autre part, lorsque, pour éviter une solution judiciaire, les parties ont poursuivi des pourparlers, elles

X... en qualité de délégué syndical, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre elles ; Mais attendu que le juge du fond a énoncé à bon droit qu'une unité économique et sociale peut