diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 552 142 503 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Elise

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Elise

AFG en la personne de Me FISSELIER, avocat [Adresse 3] représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Natasha TARDIF et Me Elise

PRIMAVISTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, toque : D301 substitué à l'audience par Me CACHEUX Elisa Demandeur au recours, contre une décision

    Dans leurs rapports, les Etats parties devraient préciser les motifs de privation du droit de vote et les expliquer. Ces motifs devraient être objectifs et raisonnables.

Etienne ELIE * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Présidente de chambre Madame Christine LORENZINI, Conseiller Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Elise

Au soutien de ses demandes, elle expose qu'il résulte d'une jurisprudence constante que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire devient

Au soutien de ses demandes, elle expose qu'il résulte d'une jurisprudence constante que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire devient

La Cour rappelle avoir examiné en détail cette législation dans sa décision Elif Akbayır et autres c. Turquie ((déc.), n o   30415/08, §§ 9-25, 28 juin 2011). 12.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 42900/06) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet État, M me   Elif Çamyar («   la requérante

  Elio Mason, Olga Manente, Mario Mason, Giuseppina Mason, Bruna Spolaor et Franco Mason («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («  

du président de la Mutuelle, et ne peuvent être utilisées pour obtenir l'annulation d'autre chose que des opérations électorales concernant les administrateurs ; - les modalités de l'élection pour élire

.: - 1er contrat de joueur Elite signé le 1er juillet 2009 pour quatre saisons 2009/2010 (pièce n°6 b du Losc); les parties s'accordent sur le fait que dans le cadre de ce contrat, le joueur B... a commencé

n'existerait pas d'autres somnifères permettant de traiter les troubles du sommeil en Géorgie, le médecin inspecteur de santé publique ayant indiqué que les anxiolytiques tels que ce médicament ne devaient

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Rouxel, représentant la société Cap Nord 595. Considérant ce qui suit : 1.

Par une seconde proposition de rectification du même jour, le service a informé les époux B que ces derniers devaient être regardés comme ayant perçu, à hauteur de cette somme de 200 000 euros, des revenus

Le rapport conclut dans les termes suivants : « Les terrains présentent les défauts suivants : Une faible portance dans lesquels la villa est ancrée : 0, 088 Mpa aux Els Une hétérogénéité des horizons