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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720fbcd580146773f0040

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Consolo, avocat de la société à responsabilité limitée Bordon Biron, de la

Source officielle

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CC

civ3

61372100cd580146773f0260

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Helpac, de Me Choucroy, avocat de

Source officielle
CC

civ3

61372104cd580146773f047b

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI du ..., la société Moderne pour les

Source officielle
CC

civ3

61372105cd580146773f053b

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f073a

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de la GMF et de M.

Source officielle
CC

civ3

6137210acd580146773f080a

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

61372113cd580146773f0c8d

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372118cd580146773f0f07

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eef86

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle avocat de MM.

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eefd2

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef1b3

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société Ingénierie Générale de Coordination

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CC

civ3

613720dfcd580146773ef1be

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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CC

civ3

613720e2cd580146773ef355

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e2cd580146773ef35b

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Ancel, avocat de la société Compagnie financière de construction industrielle

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CC

civ3

613720e2cd580146773ef35c

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van

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CC

civ3

à garantie envers l'acquéreur, ont un intérêt à agirc/Robert A

613720e4cd580146773ef45a

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Gabrielle A... et de M.

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CC

civ3

613720eacd580146773ef702

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence

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CC

civ3

613720eacd580146773ef707

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M.

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CC

civ3

613720eacd580146773ef70b

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

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CC

civ3

61372119cd580146773f0f68

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat

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