Elles ont sollicité son extradition aux fins d'exécution d'une peine de vingt ans d'emprisonnement et 50 millions de dinars algériens d'amende, prononcée par défaut, le 15 mai 2016,

Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Loukis Papachristoforou, Mrs Dora Papachristoforou, Ms Dina Papachristoforou, Ms Evgenia Papachristoforou and Mr Andreas Odysseos are

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en

: Monsieur Régis Z... ... 38000 GRENOBLE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SELARL DPG & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me Roxane DIMIER

The Court further notes that on 27 December 2024, the applicant in application no. 26683/23 died and that Ms Aristea Eleftheraki, the applicant’s wife, Mr   Dimos Eleftherakis and Mr Giorgos Eleftherakis

] représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Jean-yves DIMIER

Si le requérant produit au soutien de ses allégations une attestation de salaire indiquant qu'il exerce le métier de " supervisor commercial " et perçoit à ce titre, un salaire annuel de 32 796 dinars

A justifiait d'une pension de retraite de 82 428,29 dinars, très sensiblement supérieure au salaire minimum garanti algérien, fixé à 20 000 dinars pour l'année en cause.

un extrait d'acte de naissance n° 81-CRD du 7 février 2019 ainsi que le volet n° 3 de l'acte de naissance n° 81-CRD du 6 février 2019 pris l'un et l'autre par l'officier d'état-civil de la commune de Diema

Nationale 75013 PARIS représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués assistée de Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMES Monsieur Said X... 5 rue Grange Dime

biens tunisiens, rapportent toutefois la preuve qu'il est bien seul propriétaire des deux bateaux de pêche et qu'il possède, en propre, différents biens immobiliers pouvant être évalués à 142. 375 dinars

algériens, alors que le salaire minimum garanti en Algérie s'élève, à la date de la décision en litige, à 20 000 dinars algériens.

M. et Mme B soutiennent que la pension mensuelle de retraite de 52 315 dinars perçue par M.

faire face aux frais de son séjour en France, le requérant produit une attestation en anglais de la banque Azadi, qui fait état de ce qu’il dispose d’un compte bancaire d’un montant de 5 millions de dinars

Panagiotis DIMAS 1967 Greek Nea Smyrni 5. Michail DIMITRAKAKOS 1967 Greek Nea Smyrni 6. Anna FILANDRIANOU 1967 Greek Nea Makri 7. Irini FOTINAKI 1972 Greek Rafina 8.

Il soutient que : - il réside en France de manière continue depuis le 1er novembre 2018 ; il occupe un emploi de manœuvre auprès de la société DIMA RENOVATION depuis le 21 janvier 2022 ; il a engagé

sénégalais   Ugur KAHRAMAN 20/02/1988 turc   Athanasios KONSTANTINOPOULOS 17/11/1951 grec   Anastasios DEDONAKIS 06/12/1985 grec   Georgios CHIRAKIS 23/08/1975 grec   Dimitrios DIMAS

. # Dia da importação. # Processo 113/78.