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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205226_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En vertu de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305178_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305278_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306009_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... « désire contester » l’arrêté n° 2023/1898 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Drôme a fixé la date de sa consolidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306186_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

.*190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306917_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400865_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403220_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

. - Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, (…) de la direction générale des finances publiques… dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401387_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Aux termes de l'article R*190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401574_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401641_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401955_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314641_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321643_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. " Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322599_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322904_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325133_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400015_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307672_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307675_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire

Source officielle

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