à la vente ; que le prévenu soutient qu'il avait isolé dans ses entrepôts les marchandises litigieuses, qu'elles étaient destinées à la destruction et non à la vente et qu'il n'avait aucune obligation

de teneur en eau des sols de fondation des ouvrages fondés superficiellement (structures et dallages)", ce qui aurait dû la conduire à préconiser un dallage d'une parfaite stabilité eu égard à sa destination

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1998), que la société anonyme Reau Richard et Cie (la société Reau) a commercialisé pendant plusieurs années différentes boissons spiritueuses sous la dénomination

du 17 février 2000, un agent de la direction départementale de l'Equipement a constaté qu'avaient été exécutés, sur les "parcelles 9 et 65", les travaux suivants : "restauration et changement de destination

[Y] [N] et la société [Personne géo-morale 1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2020, qui,

produit ; que le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets par les exploitants ; que lorsqu'un même site comprend plusieurs installations distinctes qui ne sont pas toutes destinées

bailleur a signifié au preneur un commandement "de cesser toute sous-location des locaux donnés à bail et de se mettre en conformité avec les clauses et conditions du bail et notamment la clause de destination

déclaré la signification régulière et en conséquence l'opposition irrecevable comme tardive, alors que, l'obligation faite à l'huissier de laisser en mairie une copie de l'acte de signification étant destinée

Y..., si l'employeur avait mis en oeuvre les moyens destinés à éviter les licenciements ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la suppression de l'emploi de M.

. ; qu'il a affirmé avoir versé la somme à sa destination et a produit... de mauvaises photocopies concernant deux paiements : l'un de la BPTP " ticket comptable " concernant un virement télégraphique

salariés d'une obligation de sécurité de résultat, que, si les deux comptes-rendus de chantier mentionnaient à titre liminaire, d'une part, qu'il était impératif de respecter les règles de sécurité définies

d'un nouveau système informatique de régulation consistant à introduire un automate entre l'ordinateur central et chaque séchoir, l'autre, n° 08001907, pour la fourniture de cette nouvelle régulation destinée

jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat, même si elle ne constitue pas un cautionnement et il appartient au juge de donner ou restituer son exacte qualification à un pareil acte sans s'arrêter à la dénomination

l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer une sévère dégradation des résultats constitue nécessairement une mesure destinée

parties, du contentieux les opposant à Gérard X... et de la cession intervenue le 30 juin 1993 exclut toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice ; qu'en effet les dénominations

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Orange pekoe la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat-cadre est un contrat destiné

sauf preuve d'une cause étrangère à l'origine des dommages ; qu'en retenant, pour écarter la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Aenergie, que la preuve d'une impropriété à sa destination

à prévenir le dommage que pourrait subir sa filiale ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les décodeurs G9 light étaient destinés au seul marché polonais et qu'ils étaient