le 12 août 1990, sous la menace d'une arme de poing, il avait imposé à Melle Y... de prendre place dans sa voiture ; qu'il avait ensuite entraîné l'intéressée dans un chemin de terre où il l'avait dévêtue

litigieuse avait été constatée par l'agent verbalisateur, elle était ainsi établie sans qu'il eût été besoin pour ce dernier de s'adresser à une responsable des ventes ; "alors que, dans ses conclusions demeurées

continuera à demeurer dans les lieux (conclusions p. 3 § 4) si bien qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a 1°) méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponse

l'origine de la ruine de celle-ci ne se situe pas à une époque où ce dernier n'exerçait pas de fonctions de responsabilités et qu'elle ne soit pas la conséquence de circonstances auxquelles il est demeuré

X... et la société Flexibail qu'une indemnité de résiliation était due en cas de non-paiement du loyer huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet ; que pour

prévue par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser la mise en demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu

prévue par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser la mise en demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu

la contrainte retenues comme interruptives de prescription par le tribunal était contestée ; qu'en se bornant à déclarer que la Caisse, partie défenderesse, insistait sur la régularité de la mise en demeure

pouvait lui refuser l'indemnisation de son préjudice du fait de la rupture unilatérale dudit contrat par la société Grimaud, au seul motif qu'elle n'aurait justifié d'aucune protestation ou mise en demeure

X... de n'avoir pas avisé le juge-commissaire ou le Tribunal d'une mise en demeure qui ne lui était pas adressée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que dans son

commercial, a consenti à la société Central Garage, par acte du 1er août 1980, un renouvellement de son bail ; que celle-ci a cédé le droit au bail à la société Erteco ; qu'après délivrance d'une mise en demeure

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la qualité de "cadre A", alors, selon le moyen, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait soutenu, d'une

que, dès lors, la cour d'appel qui, tout en relevant que les observations communiquées à l'employeur indiquaient la période contrôlée comme allant du 1er juin 1986 au 31 juillet 1987, et la mise en demeure

entreprises avait été, pour la société Pontacq, imprévisible et irrésistible, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1148 du Code civil ; 3 / qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées

X... qui invoquait l'absence de mise en demeure préalable à la contrainte sur le fondement de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, de

en conséquence, condamnée à lui verser diverses indemnités au titre du licenciement, du préavis et des congés payés, alors, selon le moyen, que le refus injustifié d'un salarié, malgré une mise en demeure

Y..., dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, demandait que la mère de Jérémi Y... justifie de l'ensemble de ses ressources en produisant son imposition de revenu ainsi d'ailleurs que celle

renouvellement; qu'en déclarant que la société Amidis aurait eu droit au maintien dans les lieux, au motif inopérant que le congé aurait été irrégulier pour ne pas avoir été précédé d'une mise en demeure