Sentenza della Corte (Grande Sezione) del 22 gennaio 2013.#Commissione europea contro Tomkins plc.

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 28 febbraio 1985. # SpA Fragd contro Amministrazione delle finanze dello Stato. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile di Venezia - Italia. #

Sentenza della Corte del 2 febbraio 1988.#Kwekerij Gebroeders Van der Kooy BV e altri contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte del 25 maggio 1993.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.

Sentenza della Corte del 6 aprile 1995.#Radio Telefis Eireann (RTE) e Independent Television Publications Ltd (ITP) contro Commissione delle Comunità europee.

Par acte du 2 août 2019, soutenant qu'au regard des dates de délibérations recourant aux expertises, celles-ci n'entraient pas dans le cadre des articles L. 2315-88 et L. 2315-91 du code du travail mais

X... diverses sommes au titre de redevances impayées pour l'utilisation d'un brevet Latere Pack et des marques Delis Form, Delis et Frutigel ; Attendu que la société Cusset fait grief à l'arrêt de l'avoir

Ordinanza del presidente del Tribunale di primo grado del 26 gennaio 2001. # Jean-Marie Le Pen contro Parlamento europeo. # Procedimento sommario - Atto del Parlamento - Decadenza di un mandato parlamentare

Ordinanza della Corte (Nona Sezione) del 2 aprile 2020.#Repubblica italiana contro Commissione europea.

l'arrêt attaqué d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations

... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération

prud'hommes d'Aubenas, 29 octobre 1986) d'avoir estimé qu'il ne justifiait pas de son activité de visite de charpentes au service de la société "Service de protection de l'habitat français" (SPHF) au-delà

fonds, les a déclarées irrecevables ; Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acquéreur d'un fonds de commerce est recevable, au-delà

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir que les poursuites disciplinaires avaient été engagées par l'employeur au delà

soutenaient que le premier incident de paiement non régularisé était survenu le 9 août 1988, de sorte que le réaménagement de la dette conclu le 19 février 1991 et accepté le 5 mars suivant était intervenu au-delà

l'annulation de l'acte notarié, à leur égard; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1994) d'avoir dit qu'ils ne sont pas tenus au-delà

que la procédure qui s'en est suivie est sans influence sur la date de la rupture et, de l'autre, que lesdits licenciements étant nuls, les contrats de travail des intéressés avaient été maintenus au-delà

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les salariées ayant dû effectuer leur préavis, les contrats de travail se sont poursuivis au-delà