A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société DHL Freight, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Déménagements Delage

le tribunal administratif dirigée contre la décision implicite de rejet de cette demande était irrecevable ; Considérant en troisième lieu que, si le délai de contestation du décompte général prévu à

le procureur général ; qu'en l'espèce, Cristian X... a reconnu devant le procureur général, après lui avoir décliné la même identité, que le mandat d'arrêt décerné par les autorités roumaines et la demande

, puis, devant le désaccord intervenu entre les parties, avait saisi le juge des référés pour voir examiner son offre de prix au regard de la clause d'équilibre financier ; qu'il résulte également des

-Z...à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des consorts X...

de Me Ségolène PINET, membre de la SELARLU PINET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mai 2023 en audience publique devant

A B, représenté par Me Delagne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025, modificatif d'un précédent arrêté du 27 novembre 2024, par lequel

de trois mois et au maire de Landivisiau de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire, dans un délai de trois mois suivant ce nouvel avis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de

Considérant que son recours n'avait pas été audiencé dans le délai de deux mois, il a saisi, le 6 octobre 2025, la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, en application des dispositions

DU 30 JUILLET 1971, INTERVENUE EN DEHORS DU DELAI DONT DISPOSAIT LE SIEUR X...

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Jonction de deux demandes émanant du meme contribuable mais concernant, l'une, une imposition à

par la Cour d'appel à la Chambre criminelle imputable aux seuls services de la justice, doit pouvoir faire sanctionner cette irrégularité dans le cadre d'une nouvelle demande de mise en liberté devant

soit terminée depuis le 3 août 2005, sans donner d'indication particulière sur le délai d'achèvement prévisible de la procédure, en l'occurrence en précisant la date approximative de sa comparution devant

contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix

. ; "aux motifs qu'il est constant que le délai qui doit être imparti par le doyen des juges d'instruction en application de l'article 88 du Code de procédure pénale ne peut être suspendu par une demande

de délais. 9.