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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254acd5801467741c806

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

dans la quasi totalité des cas nécessaires à l'appréhension de ce type de biens, permettent de considérer qu'il aurait eu connaissance des conditions exactes dans lesquelles les époux X... ont été dépossédés

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007984226

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400984_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la décision contestée aurait eu pour effet de le déposséder d'un équipement dont il aurait eu jusque-là l'usage.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300729_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, les requérants soutiennent avoir été dépossédés des droits dont ils sont titulaires sur une concession funéraire pour une période de trente ans depuis 2003, en raison de l'attribution d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302626_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

A s'est abstenu de saisir le juge des référés dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté contesté du 8 février 2023 et dont il disposait afin de se déposséder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305564_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En troisième lieu, l'arrêté attaqué n'a pas pour effet de déposséder les requérants de leurs biens.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1235034-1285610

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Elle fait valoir que le droit à la protection de la marque est, conformément aux textes internationaux en vigueur, protégé dès la date du dépôt de la demande et qu’elle s’en est vu dépossédée sans recevoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300482

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

personne de sa propriété sans juste et préalable indemnité, et d'autre part, au principe d'égalité, pour placer dans une situation différente au regard de la prescription les propriétaires d'un immeuble dépossédés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00124

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la société [1] au motif que celle-ci, placée en liquidation judiciaire, est dépossédée de l'administration et de la disposition de ses droits pendant la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0608DEC004430202

Admin. suprême

8 juin 2004

8 juin 2004

, la Cour d'appel infirma la décision de la High Court au motif que les Graham n'avaient pas l'intention nécessaire de posséder la terre, dont les appelantes n'étaient par conséquent pas «   dépossédées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996da4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

le syndic gravement fautif et le syndicat des copropriétaires, engagé par son mandataire, sont solidairement tenus de réparer l'intégralité de leur préjudice subi de ce fait, qui ont été ainsi dépossédés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00650

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

livraisons et montages) à faire sur le même horaire en des lieux différents ; qu'en retenant néanmoins par la suite « qu'il ne résulte nullement des éléments versés aux débats (¿) que Conforama ait dépossédé

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be16780de3a214879df4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[V] a été effectivement brusquement dépossédé du véhicule litigieux, ce qui caractérise un préjudice de jouissance, en revanche il ne justifie ni même n'allègue avoir loué un véhicule de remplacement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10552

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de liens systématiques avec le médecin généraliste de chaque usager pris en charge par le centre hospitalier [...] sur le territoire en extrahospitalier » ; que le docteur Y... fut matériellement dépossédé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2e737e08341cb49774c0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebd87cdc6046d47e651c6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5fbd3db21cbdd8d5d5

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

59610 FOURMIES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05985 du 15/ 06/ 2010 représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP DEFOSSEZ

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, le porteur dépossédé conserve son droit de recours à l'égard de tous autres.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007713360

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Bien acquis à titre onéreux postérieurement à la date limite fixée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0301DEC004611399

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

    Tous les autres propriétaires dépossédés devaient bénéficier d’un droit à la restitution d’un tiers de la valeur ou de la superficie de l’ensemble de leurs immeubles et à une indemnisation

Source officielle