AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254acd5801467741c806
10 avril 1991
10 avril 1991
dans la quasi totalité des cas nécessaires à l'appréhension de ce type de biens, permettent de considérer qu'il aurait eu connaissance des conditions exactes dans lesquelles les époux X... ont été dépossédés
Source officiellePage 57 sur 149
10 SS
CETAT:CETATEXT000007984226
7 avril 1999
7 avril 1999
pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielle