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des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

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Juge unique 4

DTA_1803715_20220713

Administratif

13 juillet 2022

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251691

Admin. suprême

13 décembre 2006

de l'agglomération caennaise (SYVEDAC) pour le traitement de déchets dans l'aire de sa compétence ; 2°) de mettre à la charge du SYVEDAC la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article

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4ème Chambre

DTA_2305487_20250530

Administratif

30 mai 2025

déchets en application des pouvoirs de police administrative générale du maire de la Ville de Metz.

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6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633894

Admin. suprême

17 juin 2019

de ces déchets ainsi produits, le stockage définitif réservé aux déchets ultimes.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO10362

Cassation

7 juillet 2009

dans le circuit d'élimination ; que le texte de base est la Directive Communautaire du 15 juillet 1975 relative aux déchets qui définit le déchet comme "toute substance ou objet dont le détenteur se défait

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7ème Chambre

DTA_2104692_20240329

Administratif

29 mars 2024

Il soutient que : - le conseil municipal était incompétent pour prendre la délibération du 14 mai 2018 dès lors que seul le maire est compétent en matière de police d'enlèvement des déchets ; - la

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Chambre 1

DTA_2201809_20240402

Administratif

2 avril 2024

Transmises à la demande de l'administration le 27 septembre 2021, les analyses chimiques des déchets en litige ont établi leur dangerosité.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00914_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination./ Dans le cadre de

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3ème chambre

DTA_2103026_20231213

Administratif

13 décembre 2023

D'une part, les nuisances olfactives liées notamment à la dégradation des déchets verts ainsi que les nuisances résultant de la dispersion par le vent de poussières et de déchets légers issus des déchets

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4ème Chambre

DTA_2103815_20250320

Administratif

20 mars 2025

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

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5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

, batteries usagées, liquides de refroidissement, emballages vides souillés ou des déchets dangereux issus des déchetteries) conditionnés ou en vrac, provenant des entreprises, artisans ou déchetteries

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00479

Cassation

3 avril 2012

inertes au-delà d'une franchise de 20 % des déchets ménagers reçus, alors même que ces matériaux sont utilisés pour l'aménagement de centres de stockage de déchets ménagers (construction de digues pour

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5ème Chambre

DTA_2105196_20240314

Administratif

14 mars 2024

non dangereux, en procédant à l'enfouissement de déchets " ménagers et assimilés " qui n'étaient pas des déchets ultimes, en méconnaissance du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et

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1ère Chambre

DTA_2406128_20250317

Administratif

17 mars 2025

de stockage de déchets ménagers et assimilés.

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2ème Chambre (JU)

DTA_2003661_20231031

Administratif

31 octobre 2023

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