alors qu'il ne recevait que 200 francs par "tour", ce dont il résultait qu'il était fondé à réclamer un complément d'indemnisation, mais a tenu compte, pour le débouter de sa demande, d'une prime de déchargement

B..., témoin à décharge, sans s'expliquer sur les raisons de ce refus" ; Attendu que les prévenus ont sollicité, par conclusions, que la cour d'appel ordonne la citation par le parquet général d'un

[L] [C] est titulaire au sein de la banque [1] opérée par procès-verbal du 25 mars 2022, alors : « 1°/ que les juges répressifs ne peuvent refuser d'examiner les pièces à décharge invoquées par une

violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, article préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

valable la revendication 1 du brevet litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication principale d'un brevet ne peut être complétée aux fins d'être déclarée valable par une revendication

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société TOTAL GAZ la décision de la Caisse de prendre en charge la maladie déclarée

nul comme portant sur des droits prescrits et que, par arrêt du 21 février 1991, l'appel a été déclaré irrecevable", alors que, sur son pourvoi n D/91-13.983, l'arrêt du 21 février 1991 précité a été

des éléments qui sont la suite ou la conséquence d'une pathologie elle-même déclarée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations des juges du second degré que Mme Edith X... avait bien

coupable d'avoir omis de déclarer comme revenus les dépenses afférentes au véhicule Mercedes mis à sa disposition par la société ARSOL" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

Y..., l'arrêt attaqué ordonne une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ; que le pourvoi qu'il a formé doit être déclaré irrecevable ; Sur le premier moyen présenté par MM.

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement rendu le 5 mars 2021, alors « qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur

A... ayant vendu ses parcelles à M. et Mme Z..., Mme X... les a assignés en intervention forcée en appel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer

que, les 13 et 23 février 2015, ils ont assigné en indemnisation M. et Mme F... et la société Axa ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de déclarer

prud'hommes de Draguignan, dans la section encadrement, sous la dénomination "CSN Forces de vente CGC (cadres, commerciaux, VRP)" (la liste CSN) ; Attendu que la CFE-CGC fait grief au jugement d'avoir déclaré

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel du 19 avril 1993 qui le

X..., a déclaré la société Suel irrecevable en sa demande de renvoi de l'affaire devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Marseille, a déclaré le conseil de prud'hommes de Fréjus