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Decante, les conclusions de M.

B A, représenté par Me Jourdain, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que de la taxe sur les plus-values

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La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite et recevable la demande de l'emprunteur tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels fondée sur l'absence d'indication du taux de

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X... ayant ultérieurement, le 18 mai 1994, été mis en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a demandé aux époux Y... le règlement d'une somme de 201 350,32 francs ; que les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la société GCH Rennes, représentée par Me Gaist, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle

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de ses demandes.

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[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

consorts [Z]-[D] en leurs demandes et prétentions et à défaut les dire mal fondés et les en débouter, - a contrario, la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - infirmer le jugement du