taux de 12,10 % à compter du 1er octobre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 15 janvier 1992), de l'avoir déboutée

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à sa salariée des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté

ait statué au fond, la cour d'appel s'est prononcée par un arrêt du 10 novembre 1993 sur une demande de rectification d'erreur matérielle ; Attendu que M. de Saint Pol fait grief à l'arrêt de le débouter

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et congés payés alors, selon les moyens, que la simple production d'un bulletin de

janvier 1984 ; qu'estimant que le salarié avait démissionné, l'employeur lui a réglé les salaires qui lui étaient dus jusqu'au 4 janvier 1984 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté

Y... pendant la minorité de son fils dont elle avait été déboutée ; qu'en déclarant recevable la nouvelle action engagée par M.

Y... a été licencié le 14 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamné l'employeur à lui rembourser une somme prélevée sur ses salaires

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour procédés dilatoires et abusifs, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris

X..., engagé le 26 octobre 1990 en qualité de chef de département métallurgie et maintenance par la société TEC ingénierie, a été licencié le 6 mars 1999 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour procédés dilatoires et abusifs, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts, pour procédés dilatoires et abusifs, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Espérandieu Martin-Léo, de la SCP Gury & Maitre, avocat de Mme [Z], après débats

Par ordonnance du 19 janvier 2021, dont le syndicat des copropriétaires a relevé appel le 21 avril 2021, le juge de la mise en état l'a débouté de ses demandes.

le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [G], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association du Pôle entreprises, après débats

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juin 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refusé le titre de déporté

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 janvier 1981 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution du titre de "déporté

SUITE, L'INTERESSE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 30 ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 70 DUDIT CODE "LES FONCTIONNAIRES INTERNES OU DEPORTES

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de ce chef.