AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423b84
11 septembre 2002
11 septembre 2002
la violation des articles 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté du délibéré une pièce régulièrement versée aux débats
Source officiellePage 57 sur 3284
Pôle 6 - Chambre 11
6162677b12fe6a3e85a6c78a
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Par ailleurs, est versée aux débats une 'demande de mise en position de détachement à FRANCE TELECOMSA', également signée par M.
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