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65 677 résultats pour « Debbache »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372633cd58014677423b84

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

la violation des articles 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté du délibéré une pièce régulièrement versée aux débats

Source officielle

Page 57 sur 3284

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162677b12fe6a3e85a6c78a

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Par ailleurs, est versée aux débats une 'demande de mise en position de détachement à FRANCE TELECOMSA', également signée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02074

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché. » ; qu'il est démontré par les pièces versées aux débats (quittances de

Source officielle
CC

civ3

61372496cd58014677416be2

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; que ne rend pas sa décision dans un délai raisonnable la cour d'appel qui statue trente mois après l'audience consacrée aux débats,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300917

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422110

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

. ; "aux motifs que le débat contradictoire n'est pas de droit pour la prolongation après quatre mois de détention délictuelle ; que le visa d'un débat contradictoire sur l'ordonnance dont appel constitue

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211f2

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 331 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3ebcdc6046d4789954b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les débats ont eu lieu à l'audience du 3 mars 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 21 mai 2026.

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TA

1ère chambre ter

DTA_2100924_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

; - la convocation à l'entretien préalable à la fin du détachement doit être sans ambigüité ; - l'agence régionale de santé de Mayotte ne pouvait mettre fin, avant son terme, à son détachement de

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100797

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[E] a pu valablement être discuté par la société Hanse Yachts dans le cadre des débats tenus devant le tribunal de commerce" ainsi que "dans le cadre des échanges entre avocats" et que la société Hanse

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c20d

Cassation

18 juillet 1991

18 juillet 1991

qu'après l'appel des témoins, l'huissier de service a annoncé que les témoins Melot, Caton, Benoît, Milojevic ne comparaissaient pas et qu'il a été immédiatement passé outre aux débats sans même que le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

qu'au cours du débat sur la publicité des débats, le 17 juin 2016, auquel il a finalement participé en présence de son avocat, que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00912

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] ; qu'en se fondant, pour refuser d'annuler le débat contradictoire ainsi tenu au mépris des droits de la défense, sur le fait que la demande de report dudit débat a été formulée postérieurement aux

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff59

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

que les opérations du tirage au sort du jury de jugement et la prestation de serment des jurés sont intervenues après l'ouverture des débats ; "alors que le serment des jurés, formalité substantielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00246

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

X..., attaché principal auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, placé par arrêté du 1er décembre 1988 en position de détachement auprès de l'Institut franco-allemand de recherches

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civ3

613724b7cd58014677417c65

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

; qu'en condamnant la société Groupama au paiement du coût de la réfection intégrale du carrelage tout en constatant qu'une partie des carreaux était seulement fragile et n'avait que vocation à se détacher

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fd

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

351-4 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés

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CC

soc

613722a9cd580146773ffca8

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X... salarié de la SA Trindel depuis 1955 a été détaché par contrat écrit du 25 juin 1968 auprès d'une de ses filiales la société Africaine Trindel à Casablanca ; que le 11 août 1975 elle a créé la

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CC

soc

613722e8cd58014677403059

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

X..., employé depuis 1967 et détaché à plusieurs reprises à l'étranger et, en dernier lieu, auprès de la société gabonaise SNGE en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01125

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

une procédure de redressement judiciaire de la société SeaFrance le 30 juin 2010 ; que la SNCF participations a adressé à la salariée une promesse d'embauche en qualité de cadre supérieur pour être détachée

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