KERESKEDELMI KFT ET AUTRES 15/11/2018 15/11/2018 12016/15 KIS-KECSKEMÉT KFT ET AUTRES 06/06/2019 06/06/2019 23076/16 LABORC ET AUTRES 06/06/2019 06/06/2019 8208/17 OROSZ ET SZÉKELY 27/06/2019 27/06/2019

le 29 Avril 1967 à [Localité 5] ([Localité 5]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au centre hospitalier [4], comparante, assistée de Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Michel DUFRANC de la S.C.P.

Représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour assistée de Maître Fabienne LACOSTE loco de Maître CADIOT-FEIDT avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement au fond rendu

présence de Madame Chantal SERRE, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Pierre X..., demeurant ..., représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE

AMELIE représentée en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, sis 24 avenue de la Libération-33610 CANEJAN représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Michel DUFRANC de la S. C. P. AVOCAGIR, avocat au barreau de Bordeaux, appelant d'un jugement (R.

représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assistée de Maître Y... substituant Maître Henri Z... de la SCP H. Z... & J.D.

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Marie-Christine DE Y..., Avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : Mademoiselle Mélanie X..., née le 22 Octobre

représentée par la SCP LABORY MOUSSIE ANDOUARD, avoués à la Cour et assistée de Maître Alexandre ALJOUBAHI, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : Monsieur Lionel Z..., né le 22 Janvier 1971

.-87590 SAINT JUST LE MARTEL assisté de Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT de l'ordonnance de non conciliation rendue le 03 MARS 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Magalie ROUGIER de la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES, avocat au barreau de SAINTES Etablissement UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D E CHARENTE-MARITIME 5 rue du Bois d'Huré 17140 LAGORD

comparant Madame [Z] [J] épouse [K], demeurant 10 RUE FRANCOIS MITTERRAND - 62113 LABOURSE comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 19 novembre 2009, la SA DE HLM HABITAT

contestation à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de PAU, décision attaquée en date du 19 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25024 Représentés par Me Emmanuelle LAGARDE

10 décembre 2025 par Monsieur [Z] [X], Sur ce : FAITS ET PROCEDURE: Par arrêté du 29 novembre 2025, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous laforme

article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 2 occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de col laborateur

2026 N° 2026/253 Rôle N° RG 25/07602 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO52W [J] [F] C/ [R] [Y] [H] [Q] [U] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle LABORDE

COBURN GROUP exerçant sous l'enseigne « RIS RECRUTEMENT INTERIM SPECIALISE », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Créteil B 528 331 218 Partie demanderesse : assistée de la SELAS CABINET LABORDE