Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme A., de Me Vincent, avocat de

Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Cave coopérative

Breion Z..., ès qualités, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Michel Y..., les conclusions de M.

A..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice, du MARC et de la société Revétement Bocconelli, de Me Boullez, avocat de la société Pisinaro, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Tarabeux, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts E..., de la société civile professionnelle Fortunet-Mattei Dawance

A..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Centrest, les conclusions de M.

Dontenwille, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Claire et Philippe Waquet, avocat du Crédit agricole du Morbihan, Caisse régionale de crédit agricole mutuel, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Mayennaise d'Edition de Presse et de Publicité, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des sociétés

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Société de distribution des vins fins, de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance

Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux A..., de la SCP Jean et

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de la société à responsabilité limitée Vovac European Scandinavian Touring Center, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance