Y... a acheté à la société IBC un appareil distributeur de crèmes glacées ; qu'il a, ensuite, conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de crédit-bail (Cégébail) laquelle a versé le

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Soparo (groupe Rolland) par le groupe R&R Ice Cream

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de la copie du dossier relatif aux obsèques et à la crémation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la CRCAM de Charente Périgord ; Attendu

le 30 octobre 1991 ; que le remboursement des échéances des prêts n'ayant pas été pris en charge par la CNP, les époux X... ont assigné la Caisse régionale de crédit agricole des Alpes-Maritime, (la CRCAM

[C] [Y] et de cinq autres personnes comme auteurs, complices ou membres d'une association de malfaiteurs ayant contribué à la commission du crime, intervenu dans un contexte de règlement de comptes lié

d'extradition émise par les autorités albanaises, pour l'exécution d'une peine de dix-huit ans d'emprisonnement, prononcée par jugement du 18 octobre 2016 par le tribunal de première instance pour les crimes

Sur pourvoi de l'intéressé, par arrêt du 18 octobre 2023 (Crim., 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-87.389), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel au motif que

[I] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 4 février 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 octobre 2021, n° 21-82.230),

implicite par laquelle la CRA de la CRAM n'a pas répondu à la réclamation du 07 mai 2007 réitérée le 05 septembre 2007 ».

alors être retenue ; dans la seconde, l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale (Crim

W... tente de faire oublier le caractère odieux et les circonstances particulièrement abjectes de son crime, lequel lui a d'ailleurs valu une condamnation extrêmement lourde par la cour d'assises du Cher

itt inférieure à 8 jours ; importation, détention, transport, port d'une arme prohibée de la 1ère catégorie ; participation à une organisation criminelle en vue de commettre de façon concertée des crimes

ITT inférieure à 8 jours ; importation, détention, transport, port d'une arme prohibée de la 1ère catégorie ; participation à une organisation criminelle en vue de commettre de façon concertée des crimes

X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

Crim., 6 mai 2013, pourvoi n° 02-84.348, Bull.

avait été commis, la prescription était suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ; qu'effectivement, si aux termes de l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime

des articles 121-4, 121-5 et 121-7 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y a des charges suffisantes contre Alim X..., Vedat X... et Abdulkadir X... de s'être rendus complices du crime

vols en bande organisée, précédés de violences, commis avec usage ou menace d'une arme, séquestrations en bande organisée à l'égard de plusieurs personnes, pour préparer ou faciliter la commission du crime