X..., huissier de justice, avait constitué, avec son épouse et ses parents, une société civile immobilière dénommée "Société civile immobilière Courcelles-Tilsitt", dont l'objet était d'acquérir et de

textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, lors de l'audience des débats, le prévenu ne parlant pas la langue française, un interprète, qui a prêté serment d'apporter son concours

Philippe X... qui tend : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ensemble des opérations du concours interne de recrutement des professeurs certifiés, discipline lettres et arts plastiques session

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury ayant fixé la liste des candidats admis au concours interne de technicien sanitaire, session 1999 ; 2°) d'ordonner que soit établie

faits dénoncés par la partie civile ne peuvent pas être qualifiés de fraude aux examens au sens des articles 1er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 qui réprime toute fraude, dans les examens et les concours

de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en les assortissant de nouvelles garanties hypothécaires, il a accepté de maintenir un concours

confirmé », cela signifie que le terme du concours met fin à l'obligation de couverture de Bpifrance mais qu'une dette contractée par la société débitrice pendant cette période et non réglée par celle-ci

Les deux dispositifs ne sont donc pas assimilables et ne réalisent pas un concours de dispositions ayant le même objet.

deux avantages peuvent en conséquence se cumuler, cependant que les éventuelles différences quant aux conditions posées pour l'octroi d'un avantage ne modifient pas son objet et qu'en présence d'un concours

O... et G..., qui se sont prétendus propriétaires des fonds, ont été poursuivis du chef de blanchiment, pour avoir apporté leur concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit

cette société avait été enregistrée et immatriculée et avait commencé ses activités avant l'expiration des contrats de travail des intéressés, a considéré qu'il ne serait résulté, d'une part, aucun concours

droits de la défense par application de l'article 802 ; que si par ailleurs le juge d'instruction, par ordonnance non spécialement motivée, a encore autorisé les experts désignés à s'adjoindre le concours

Mohamed B..., Salim C..., Rida El D..., ces deux derniers ayant frappé à coups de pieds les deux victimes tombées au sol sous les coups ; qu'à la suite des coups qu'il a reçus le 27 mai 2000 à Grand Couronne

anticipation à partir de l'âge de soixante ans" ; que le bénéfice pour un cadre d'une retraite complémentaire au taux maximum ne peut intervenir avant l'âge de soixante cinq ans ; qu'en l'état du concours

l'appréciation d'un tel lien de dépendance, le juge doit prendre en considération toutes les influences et interactions mutuelles susceptibles d'exister entre les objets respectifs des deux procès en concours

de prestation de serment de l'inspecteur du travail, alors : « 1°/ que, d'une part, les personnes qualifiées requises par l'officier de police judiciaire doivent prêter serment d'apporter leur concours

Plus Airways) domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Pavec et Courtoux

l'arrêt que I'attestation versée aux débats par l'employeur ne précise ni la date des faits ni celle de l'information de l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que le délai de prescription n'avait pas couru