/07/1971     28/05/2018 22/03/2018 3,000     10391/15 17/09/2015 Ovidiu Chiriac 17/11/1982     24/05/2018 20/02/2018 3,000     31958/15 21/09/2015 Augustin-Constantin

/05/2018     40054/16 26/07/2016 Gheorghe MIU 1990 14/01/2020 20/07/2020 06/08/2020 Signed by the applicant 31/08/2020 In detention in Focșani Prison   43829/16 05/09/2016 Valentin CONSTANTIN

    16/04/2018 17/05/2018 2,700     27170/16 17/06/2016 Răzvan-Alexandru Cocieriu 11/12/1990     16/02/2018 21/03/2018 2,700     30035/16 02/09/2016 Ionel Constantin

société Priam DG3, que les créances rattachées aux participations qu'elle détient dans ses filiales n'ont pas fait l'objet de provision pour dépréciation, sauf en ce qui concerne la SCI Grenoble Constantine

Peyrot, rapporteur public, - et les observations de Me Costantini, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1.

B, qui conclut aux mêmes fins de la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - Me Costantini substituant Me Bousquet, représentant l'association pour la formation sociale et médico-sociale de

Les requérants ont été représentés par M e Costantino Ciofalo, avocat à Palerme. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent M me E.

Nastou, Constantina Al. Nastou, Heleni Nastou et Styliani I. Nastou et M.

hygienic facilities, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, no or restricted access to shower, no or restricted access to warm water 5,000     15657/16 18/04/2016 Aurel Constantin

Nastou, Constantina Al. Nastou, Heleni Nastou, Styliani I. Nastou and Constantinos Nastos, are all Greek nationals.

Elle ajoute que le compte courant de la SCI Grenoble Constantine a fait l'objet d'une provision comptable à 100% en 2011.

BUTUC, application No. 6899/03 16/10/2012 POPESCU Viorel Alexandru, application Nos. 34745/04 + 11/12/2012 RAILEANU, application No. 6845/05 25/09/2012 NEGREA, application No. 15960/05 11/09/2012 CONSTANTIN

been a violation of Article 6 § 1 and 3 (d) of the Convention, on account of the inability of the applicant to examine Mr   F.G., the expert who prepared the report dated 19 March 2010 (see Constantinides

Constantinos Hadjianastassiou, ressortissant grec, et que la Commission a déclaré recevables les griefs relatifs au défaut de motivation de l'arrêt de la cour d'appel militaire; à la brièveté du délai

décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Cinq affaires contre Roumanie   Requête n o Affaire Date de la décision 52804/13+ Liliana BANDULEA et 3 autres requêtes 19/11/2015 40102/13+ Constantin-Cristian

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [C] [D] né le 19 Avril 1961 à CONSTANTINE

X..., QUI EXPLOITAIT A CONSTANTINE UN ATELIER DE MECANIQUE GENERALE ET DE SOUDURE, POUR LEQUEL IL ETAIT IMPOSE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS COMPTABLES

Ammar Y..., demeurant 443 Bled Kaidi X..., 25 Constantine (Algérie), élisant domicile pour les besoins de la procédure au Cabinet de la SCP Albert et Cufo, ... ; M.