Violation de l'Art. 6-3-c;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

La Commission souscrit à cette thèse, que le Gouvernement combat. 29.

Costa ,     R. Türmen ,     M. Ugrekhelidze ,   M mes   A. Mularoni ,     E. Fura-Sandström,   MM.   D. Popović, juges , et de M me S.

    Selon sa jurisprudence constante dans les affaires analogues, la Cour estime que le dommage moral est suffisamment réparé par le constat de violation de la Convention auquel elle parvient

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

autres personnes déplacées après que la Cour a rendu son arrêt au principal, celui-ci constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral qui découlerait des violations constatées

Violation de P1-1 (un requérant);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Article 41 – Le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    La Cour estime que le requérant a subi un certain préjudice moral que le simple constat de violation suffit à compenser. B.     Frais et dépens 34.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

pourvoi dans l'hypothèse d'un constat de violation par la Cour. 52.

    La Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Violation de l'art. 6;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention