délai de vingt jours, à peine de forclusion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la Caisse prétend avoir adressé sa lettre de contestation le 7 février 1997, dans le délai, mais reconnaît par

de 9 ans, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 7 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que la cour d'appel ayant, dans son arrêt du 7 février 1989, tranché la contestation

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une contestation

nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un écrit, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté

et coûteux ; que cette contestation devait entraîner des actions violentes frappant des huissiers de justice, les personnels et locaux des caisses d'assurance maladie, actions dont il n'était pas contesté

, le demandeur ne pouvait se voir condamner à la confiscation d'une arme saisie" ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une mesure de confiscation ordonnée en raison d'une condamnation

[H] a contesté régulièrement la notification en date du 3 septembre 2013.

[U] [S] avait triomphé en justice dans sa contestation des mesures d'exécution antérieures engagées par la société MCS & Associés, que le résultat de la contestation de la saisie-attribution du 6 février

Crim., 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-80.227), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales et a ordonné une mesure de confiscation

risque grave ; que le président du tribunal judiciaire a estimé que les sociétés de l'UES Altran étaient irrecevables à contester le bien-fondé de l'expertise, dont le principe avait été fixé au cours

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

travail et de la durée hebdomadaire moyenne de travail du personnel travaillant en marche continue et que le personnel travaillant en marche continue en 4 équipes percevra une prime forfaitaire de 31

la qualité des travaux réalisés par la société Structures et surfaces et qu'ils avaient également contesté les seconds travaux de reprise, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la volonté non équivoque

la société VK Mühlen avait participé à la sixième réunion, mais non aux suivantes, la cour d'appel a relevé qu'elle avait été invitée aux septième et dixième réunions et en a déduit qu'elle aurait continué

ordonné le séquestre prévoyait que les fonds ne pourraient être libérés, sauf décision de justice, qu'avec l'accord de la société SECN ; qu'en outre la cour d'appel a considéré que l'absence de contestation

élevée ; que, pour rejeter la demande de provision formulée par la société civile immobilière Crido sur le fondement de la clause pénale du bail commercial sanctionnant le retard, non contesté en l'espèce

relevé que la lettre de licenciement faisait référence à la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, que cette lettre ne permet pas de conclure, sans contestation

. ; qu'aux termes de l'article 131-6 du Code pénal, dès lors que le délit est punissable d'une peine d'emprisonnement, la confiscation de la chose qui en est le produit est encourue ; que tel est le cas