), que la société Mupro France (la société Mupro) a déclaré ses créances au passif du redressement judiciaire de la société Bourdon Albarit Borel Frical (la société Bourdon) ; que cette dernière a contesté

sur leur plainte, contre M.

pas le consentement de M.

de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

fait grief aux ordonnances attaquées (Montpellier, 23 février 1995) de l'avoir condamnée à verser, à titre provisionnel, ce complément aux 7 agents, alors, selon le premier moyen, que tranche une contestation

subie par sa cliente n'avait pas eu d'incidence professionnelle, les experts médicaux consultés ayant écarté un tel préjudice ; qu'en écartant ce moyen qui établissait l'importance des concessions consenties

[L] ont reçu notification du motif économique de leur licenciement et leurs contrats de travail ont été rompus après leur adhésion aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés

[O] et trente-deux autres salariés ont reçu notification du motif économique de leur licenciement et leurs contrats de travail ont été rompus, pour les uns après leur adhésion au contrat de sécurisation

L'ETAT QUE CONTRE LE DEPARTEMENT, ETAIENT MAL DIRIGEES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 QUI A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS A

X... a contesté la décision du médecin conseil en disant ne pas pouvoir reprendre le travail, il ne s'ensuit pas qu'il ait ainsi reconnu être dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, que dans ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance

X..., salarié en qualité de chef-comptable de la société L'Electrophonie, a été licencié le 27 mai 1997 pour faute lourde ; que, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 mars 1991, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à 2 mois d'emprisonnement

sérieuse l'interprétation d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt que l'accord des parties faisant partie intégrante du contrat de travail de M.

Patrick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Z...

M... ne caractérise pas une absence de cause ; que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brienne auto, société anonyme, dont le siège est [...], contre

Jean-Félix, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON en date du 8 janvier 1987 qui, dans l'information ouverte contre X... des chefs d'établissement de fausses