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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742715a

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 6 juin 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, exercice illégal des professions de médecin et de masseur-kinésithérapeute

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00543

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

[Z] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 3 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Les ouvriers ayant moins d'une année de travail effectif au 1er juin ont droit à un congé égal à un douzième du congé défini au paragraphe précédent.

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CC

soc

6137222fcd580146773faee9

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

les différentes phases des études, des approvisionnements et de la construction, à fournir les caractéristiques de la centrale, des ouvrages qui la constituent et des matériels utilisés, à analyser le coût

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122a0

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le coût du remplacement de certains éléments ; que la société Sodijet a passé directement commande de ces éléments auprès de la société Nordson France demandant que la facture fût adressée au chargeur

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce3b

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

X..., exploitant agricole, a fait opposition aux contraintes délivrées à son encontre par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour obtenir paiement des cotisations sociales dues au titre des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200726

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale d'affacturage (CGA), société anonyme, dont le siège est [...] , contre

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CC

cr

à suivrec/Marcel C

61372567cd5801467741d69e

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Hilda, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

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CC

soc

6137228fcd580146773fe7a9

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X... et lui avait indiqué qu'il conviendrait qu'il s'en explique à son retour de congés d'où il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un avertissement donné au salarié mis en garde contre les conséquences

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02101

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2.

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CC

cr

élément ne permet d'établir de charges suffisantesc/Christian X

61372604cd580146774224e7

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LA TONNELLERIE LUDONNAISE, - LA SOCIETE LA TONNELLERIE MARCHIVE, - LA SOCIETE LE CHENE FENDU, parties civiles, contre

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cr

613725d9cd58014677420fbe

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Jean-Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

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soc

61372685cd58014677426363

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... pour la prise de ses droits à congés, ni que ce dernier aurait pris des congés contre la volonté de son employeur, quand la lettre de licenciement reprochait uniquement au salarié d'avoir pris ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01295

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

maternité 100 % de son salaire de base mensuel et n'a pas perçu le bonus uniquement pendant cette période de congé car elle n'en remplissait pas les conditions, la cour d'appel, qui a statué par un motif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01294

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

maternité 100 % de son salaire de base mensuel et n'a pas perçu le bonus uniquement pendant cette période de congé car elle n'en remplissait pas les conditions, la cour d'appel, qui a statué par un motif

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200181

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

[U] contre l'assureur et infirmer le jugement, l'arrêt, après avoir rappelé que l'assureur peut se prévaloir de la prescription légale biennale contre le bénéficiaire du contrat d'assurance et constaté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02059

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement. 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

C..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 17 mars 2014 par le conseil de prud'hommes du Mans (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mancelle de sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200480

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par décision du 6 novembre 2020, contre laquelle M.

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CC

soc

61372291cd580146773fe942

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 27 mars 1992), qui a rejeté sa demande de provision sur l'indemnité compensatrice de congés payés, formée à la suite de son licenciement contre son

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