d'établissements concernés, mais également aux comités centraux d'entreprise des deux sociétés qui, nonobstant la fusion de certaines de leurs activités communes, constituaient deux entités distinctes

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, par application du tableau n° 42 ou après saisine du Comité régional

du 23 avril 2016, alors : « 1°/ que commet une faute à l'égard de la caution non avertie, le banquier dispensateur de crédit qui ne se met pas en mesure d'apprécier l'adéquation du crédit aux capacités

Pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d'entreprise, prise de l'irrégularité de la délibération autorisant le secrétaire de ce comité à agir en

Gilbert, - LA SOCIETE BROCHOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a condamnés, pour entrave au fonctionnement du comité

de l'évolution de son compte BPI depuis 1985, démontrant l'existence d'un solde créditeur de 1 250 000 francs dès 1993 et de 1 800 000 francs en 1996, en précisant qu'elle avait ensuite clôturé ce compte

motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le 3 novembre 1988, Me X... se portait adjudicataire pour le compte

Y..., alors que tel n'était pas le cas de la "Société Marseillaise de Crédit" ; que dans les conditions sus-relatées, il a été établi que ce dernier chèque avait été viré sur un compte personnel détenu

sociaux et économiques d'établissement et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres des établissements distincts et méthode ».

DES ARTICLES 57 ET 58 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR, L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER

documents suivants concernant la communauté de communes Plateau de Gentioux, les communes de Croze, Gioux, Saint-Sulpice-les-Champs, du département de la Creuse, pour les années 2011, 2012 et 2013 : 1) les comptes

communication, par ordonnance de référé du 14 octobre 2020, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière (SCI) X, des éléments suivants contenus dans le fichier national des comptes

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

compte courant, les créances entrées en compte s'éteignent automatiquement, l'inscription en compte valant paiement, et avec elles les sûretés réelles ou personnelles qui les garantissent ; qu'en l'espèce

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'un compte courant non clôturé ne peut donner lieu à paiement ; qu'en condamnant la société Seriprint à payer une somme qui aurait correspondu au solde du compte

X... le remboursement du montant du solde débiteur de son compte de dépôt, incluant des intérêts arrêtés au 31 décembre 1994 à un taux de 17,44 % l'an ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt

L'arrêt retient qu'un compte d'administration et de charges sera établi par le notaire en charge des opérations de partage, prenant en compte les dépenses de conservation exposées par M.

Parking-Hoche, le versement des salaires et charges y afférents apparaissaient dans les comptes annuels de la SEML Parking-Hoche dûment vérifiés par le commissaire aux comptes et approuvés par son conseil