Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société d'exploitation des établissements Jacques Thuault, société à responsabilité limitée dont le siège est à la Croix Gicquiaud à Coueron

statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonnons, tous droits et moyens des parties réservées, une mesure d'expertise et commettons

PAR CES MOTIFS Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés, ORDONNONS une mesure d'expertise sur la maison située au [Adresse 1], sur la parcelle cadastrée [Cadastre 10] COMMETTONS, pour y procéder,

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise, tous les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Commettons,

MOTIFS Nous juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise, COMMETTONS

FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Ordonnons une expertise, Commettons

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, ORDONNONS une expertise judiciaire ; COMMETTONS

PAR CES MOTIFS Nous, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS, pour y procéder, M.

publique, par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, COMMETTONS

[M] [H], COMMETTONS pour y procéder M.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

PAR CES MOTIFS : Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise ; Commettons pour

FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Ordonnons une expertise, Commettons

judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise, COMMETTONS

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder : M.

décision contradictoire et en premier ressort ; RECEVONS la SA WAKAM en son intervention volontaire ; METTONS la SA COURTAGE D'ASSURANCE GROUPE ZEPHIR hors de cause ; ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS

statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonnons, tous droits et moyens des parties réservées, une mesure d'expertise et commettons