Philippe Y... avait commis une faute de gestion ayant conduit à la liquidation de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 1993), que, le 12 février 1991, la cour d'appel a jugé que la société Milleville (le franchiseur) avait commis

empêchant l'accès aux locaux de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait admettre une faute lourde en retenant, à l'encontre du salarié, des dégradations de véhicules ainsi que des actions de commando comme

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et n'a pas répondu aux moyens, dénaturant en outre les faits de la cause ; alors, d'autre part, que le

lendemain, quitté son service sans davantage aviser la direction de cette disparition ; que dès lors, en examinant uniquement le premier de ces deux griefs pour décider que la salariée n'avait pas commis

étuyeuse pour étuis en carton; que quelques mois plus tard, les parties ont arrêté les fonctions que devait effectuer cette machine et ont élaboré un cahier des charges; que la société Valéo a retenu comme

il lui appartenait de le faire, Mme Y... a commis une faute de nature à exclure ou à limiter l'indemnisation des préjudices subis par ses ayants droit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Louis A... comme propriétaire du fonds de commerce, la cour d'appel a commis une dénaturation par omission de cet acte, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, M.

Y... et Z..., en disant qu'ils n'étaient pas dignes d'assurer leurs fonctions et en déclarant que ça ne se passerait pas comme ça et que ça ne s'arrêtera pas là et en ajoutant à ses propos un geste obscène

[S] qui le désigne comme le commanditaire des opérations de transport, ainsi que sa qualité de propriétaire du camion dans lequel les marchandises prohibées ont été retrouvées, tout en reconnaissant que

qui ne peut résulter de la seule appartenance à une communauté ou à une idéologie dont se sont revendiqués certains auteurs d'infractions graves ni de la glorification de ces actes ; qu'en retenant, comme

mesure où le Clembutérol est utilisé dans les limites normales, il n'y a pas toxicité" ; qu'il n'a jamais été dénié la possibilité par Philippe X... d'utiliser le Clembutérol dans des cas spécifiques comme

dates ils s'étaient bien retrouvés seuls tous les deux, qu'il était bien vrai qu'ils étaient une fois partis chercher du tilleul, qu'ils avaient bien été ensemble dans la cabane mais il niait avoir commis

l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes ; "aux motifs que, "César X... s'est sciemment rendu complice de Robert Y..., en facilitant la préparation et la consommation du délit d'entrave commis

L11-COMB/DEL AFF n°3014/0).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Combe

Renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés, faits commis « courant 2009, 2010, 2011 et jusqu'au 11 juillet 2012, en tout cas [...] depuis temps non couvert par la prescription

époque des faits, que le 19 septembre 1995, il reste que comme le prévenu l'admet, les appels téléphoniques se sont situés sur plusieurs semaines, le dernier en date intervenant le 19 septembre 1995 à