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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372366cd580146774093fc

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

les productions, que la société Yves Z... a confié à la société Lep International France (société Lep) le transport depuis Pipriac (France) jusqu'à Mexico (Mexique) de quatre conteneurs de produits cosmétiques

Source officielle

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CC

comm

61372327cd5801467740617b

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

le numéro 1 368 940 pour désigner, dans les classes 3, 14, 25 et 34, des préparations pour blanchir et lessiver, nettoyer polir dégraisser et abraser, des savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403974

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

attaqué, que la société Roc a chargé la société Danzas Transports (société Danzas), prise en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser le déplacement à destination de Milan de produits cosmétiques

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CC

comm

613722f3cd580146774039a3

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1995), que la société Boucheron Parfums, distributeur exclusif en France de la société suisse Parfums et Cosmétiques

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[J] plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables, dans le cadre de la gestion de la société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques au sein de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00067

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022), la société de droit portugais Carmo Branco, établie au Portugal, était le distributeur local des produits cosmétiques et de parfumerie de marque « Bourjois

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc896b63637c907b78c6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

dûment mandatée ET : INTIMEE Société [8] ZONE ACTIPOLE DE L'A2 [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Olivia COLMET

Source officielle
CC

civ1

613722f2cd5801467740395e

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af23

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

D'ailleurs, la SAS Suez RV Île de France ne peut, sans se contredire, prétendre qu'elle procède à la majoration des salaires de ces chauffeurs-collecteurs pour tenir compte des 'spécificités auquel ils

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CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af27

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

D'ailleurs, la SAS Suez RV Île de France ne peut, sans se contredire, prétendre qu'elle procède à la majoration des salaires de ces chauffeurs-collecteurs pour tenir compte des 'spécificités auquel ils

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CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2b

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

D'ailleurs, la SAS Suez RV Île de France ne peut, sans se contredire, prétendre qu'elle procède à la majoration des salaires de ces chauffeurs-collecteurs pour tenir compte des 'spécificités auquel ils

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CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af30

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

D'ailleurs, la SAS Suez RV Île de France ne peut, sans se contredire, prétendre qu'elle procède à la majoration des salaires de ces chauffeurs-collecteurs pour tenir compte des 'spécificités auquel ils

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af34

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

D'ailleurs, la SAS Suez RV Île de France ne peut, sans se contredire, prétendre qu'elle procède à la majoration des salaires de ces chauffeurs-collecteurs pour tenir compte des 'spécificités auquel ils

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100630

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société WS Compétition.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5b97a3ddd0332424ee7f

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

recyclables institué par les dispositions des articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement et à ce titre, elle a adhéré le 13 mars 2013 à la société Ecofolio, éco-organisme chargé de collecter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00967

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 La Société Derossi, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la SARL Ambulances Comtet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00012

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

sans caractériser en quoi ces deux éléments sont détachables des différentes cessions de fonds de commerce et des clauses de non concurrence les assortissant et n'en sont pas seulement la conséquence, comme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00489

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre les sociétés notariales alors : « 1°/ que le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, commet

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CC

cr

6137259dcd5801467741f380

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

adoptés des premiers juges "qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu" ; "alors qu'il n'y a pas de crime ou délit sans intention de le commettre

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CC

soc

6137238fcd5801467740b60f

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

1995, de congés payés, des jours fériés et de repas, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de faire une référence évasive aux "éléments documentaires produits" sans indiquer lesquels ni préciser comment

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