Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du licenciement pour violation du statut protecteur et de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

, formé un recours aux fins d'annulation des élections prud'homales de la Martinique du 11 décembre 2002 ; Attendu que pour annuler les élections en ce qui concerne les sections de l'ensemble du collège

personnel du comité social et économique de la société Lovisa sur la liste du syndicat CFE-CGC, a été élue au premier tour des élections, le 18 octobre 2024, en tant que membre titulaire du second collège

du 29 mars 2025 ; - du budget primitif de la de la commune de Collonges-sous-Salève adopté lors de la seconde séance du conseil municipal du même jour.

trois photographies de l'intéressée prises en public, à l'occasion du 32e concours international de bouquets qu'elle avait présidé à Monaco au mois de mai 1999, encadrant un article écrit sur cinq colonnes

X... ayant pourtant affirmé ne pas avoir laissé les clés dans le véhicule et avoir verrouillé la colonne de direction; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'indemnisation de M.

la société civile immobilière Cerrone & Cie (la SCI), sous astreinte, à remettre le lot dont elle est copropriétaire, dans son état initial et à supprimer un branchement d'évacuation d'eaux sur une colonne

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe Maranatha par la société Colony Capital

le siège est 31360 Roquefort-sur-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la commune de Belbèze-en-Comminges

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si un collège

cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 4 / qu'il résulte clairement du devis originaire tel que cité par l'arrêt lui-même, et qui faisait partie des documents contractuels, que le coloris

ne peut servir de base légale à des poursuites pour dénonciation calomnieuse qu'à la condition que cette décision soit dépourvue de toute incertitude ou ambiguïté ; qu'en l'espèce le lieutenant colonel

. ; qu'il savait en effet parfaitement que Mohamed X..., gérant de la SARL Stratégie & Prospective et Associé cofondateur de la société Sofia, dont il était le gérant mais que Mohamed X... représentait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, la commune de Collonges, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Delcombel (Aarpi Adaltys) demande au juge

F, de Me Poncin, représentant la commune de Collonges-sous-Salève et de M. C et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. Le 27 novembre 2018, M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

. ; que celui-ci a prescrit trois médicaments dont le dernier collège d'experts a indiqué qu'ils avaient tous un effet dépresseur respiratoire, les effets de chacun d'eux se cumulant ; que ce médecin aurait

élément, indépendant de la seule affiliation syndicale réelle ou supposée des conseillers visés, de nature à créer (…) un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité des membres du collège