AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372434cd580146774138bf
27 janvier 2004
27 janvier 2004
rectificatives le 24 juillet 1998 ; que l'arrêt attaqué, retenant que le directeur des ressources humaines de la société Legris avait été nommé administrateur de l'URSSAF le 3 février 1998 au titre du collège
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soc
61372441cd58014677413f4e
14 janvier 2004
14 janvier 2004
membre du CHSCT de la Direction régionale de Lillers, alors, selon le moyen que : 1 / qu'il ne résulte d'aucun texte et notamment pas de l'article L. 236-5 du Code du travail que tous les membres du collège
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