F..., courtier, au contrat collectif d'assurance sur la vie libellé en unités de compte « Philarmonis » souscrit par l'association APCR auprès de la société Oradea-vie et commercialisé par un courtier

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 1995, qui, après relaxe de François Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a déboutée

applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur

été licencié par lettre du 22 mai 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à son licenciement, puis qu'il a limité sa demande à la détermination de la convention collective

attaqué (Nîmes, 2 février 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 14 et 24 de la Convention collective

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Chambre patronale de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing et environs a conclu le 19 juillet 1985 une convention collective

les villages d'enfants (MVE), en qualité d'assistante en communication, selon lettre d'embauche du 26 juillet 2000 lui précisant que les rapports entre les parties étaient soumis à la Convention collective

prolongée provoquant une désorganisation importante de son service ; que la salariée a contesté son licenciement en invoquant le bénéfice d'avantages acquis résultant de l'article 6.2.4 de la convention collective

vient la société ITM Logistique international, qui percevaient une majoration salariale pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures conformément à l'article 24 de la convention collective

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention collective

dont un exemplaire avait été remis à la salariée lors de son embauche, la cour d'appel a violé l'article 27.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Mais attendu que

I... dans le cadre de sa procédure de surendettement ont été incorporées dans la procédure collective ouverte au bénéfice de son époux. Mme K...

La CAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, alors « que l'article 33 de la convention collective

Il n'est pas démontré que l'employeur ait conclu de manière habituelle des contrats d'extra en méconnaissance de la convention collective.

[D] [U], son père, ainsi que le courtier devant un tribunal de grande instance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) étant intervenu volontairement à l'instance, afin

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Négoce bricolage

Y..., salariés de l'URSSAF de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale, en demandant que les avantages conventionnels (échelon et formation), prévus par les articles 29 et 33 de la Convention collective

que le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail dès lors qu'il s'agit de conflits individuels, les conflits collectifs