AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720d7cd580146773eed75
4 octobre 1989
4 octobre 1989
exploite ces droits en France, ont fait procéder à la saisie-contrefaçon d'un certain nombre de disques produits et distribués par les sociétés Polydor et Polygram, sur lesquels se trouve enregistrée une chanson
Source officiellePage 57 sur 247
civ3
61372262cd580146773fc834
10 janvier 1995
10 janvier 1995
un registre assez étendu et d'une longueur de souffle permettant de tenir les notes d'une valeur assez élevée, dès lors que la partition apparaissait dans la plupart des endroits trop proche de la chanson
Source officielle