– Domanda di ritorno di un minore – Decisione definitiva che ordina il ritorno di un minore – Normativa di uno Stato membro che prevede la sospensione di diritto dell’esecuzione di tale decisione in caso

– Domanda di ritorno di un minore – Decisione definitiva che ordina il ritorno di un minore – Normativa di uno Stato membro che prevede la sospensione di diritto dell’esecuzione di tale decisione in caso

aux termes d'une délibération du Conseil d'administration de l'Établissement public foncier de [Localité 18]-Atlantique en date du 19 octobre 2017 [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Marc CAZO

Met, rapporteur public, - et les observations de Mme A et de Me Cazo, représentant le CH de Tréguier. Considérant ce qui suit : 1.

Met, rapporteur public, - et les observations de Me Cazo, pour le CCAS de Plancoët. Considérant ce qui suit : 1.

A pour le préfet des Côtes-d'Armor et de Me Cazo pour la commune de Louargat. Considérant ce qui suit : 1.

A pour le préfet des Côtes-d'Armor et par Me Cazo pour la commune de Loc-Envel. Considérant ce qui suit : 1.

A pour le préfet des Côtes-d'Armor et de Me Cazo pour la commune de Pontrieux. Considérant ce qui suit : 1.

A pour le préfet des Côtes-d'Armor et de Me Cazo pour la commune de Ploubazlanec. Considérant ce qui suit : 1.

en conformité, qu'à compter de la constatation de cette exécution ; Attendu que pour constater la résiliation, à compter du 27 juin 1981 du bail consenti par Mlle Y... le 29 janvier 1979 à Mlle Cano

L'EXECUTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS

511-8.2°, et R. 511-13 du Code rural ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de Mme X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Le Broc (06510) Carros

... et la société Pompes funèbres Fabien X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel d'Agen ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Cahors

X... et Y... tendant à voir ordonner leur inscription sur la liste des électeurs et des éligibles pour l'élection des délégués du personnel de l'agence de Cahors et de Narbonne de cette entreprise ; que

órgãos jurisdicionais nacionais submeterem um pedido de decisão prejudicial ao Tribunal de Justiça ou que os obriga a pronunciarem‑se sem aguardar a resposta a esse pedido — Sanções disciplinares em caso

.° 2 — Direito de residência dos membros da família de um cidadão da União — Casamento entre um cidadão da União e um nacional de um país terceiro — Conservação, em caso de divórcio, do direito de residência

margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2019)231 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Cano

Madame Valentine BUCK, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI