Huglo, doyens, Mme Touati , conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Catton  , auditeur au service de documentation, des études et du rapport, M. Réméry et M.

AD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE CARPENTRAS 29 juillet 2021 RG :21/00245 [H] C/ [L] Grosse délivrée le à Me Guy Guenoun Selarl Catois

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le centre communal d'action sociale de la commune de Wormhout, représenté par Me Cattoir, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

19 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [Y] [Adresse 8] [Localité 11] Madame [R] [K] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Maître Frédéric CATTONI

l'inspection des services de la ville de Paris, après la découverte d'importants détournements de fonds opérés par des agents chargés de la collecte des recettes du stationnement payant, que M Daniel X..., cantonnier

X..., la société Caroni, avait souscrit, une assurance groupe comportant notamment une garantie en cas de décès accidentel ; Attendu que pour décider que la compagnie ne devait pas sa garantie, l'arrêt

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 31 mars 2026

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.809 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Canon France, société

[M] et la société du Canon à verser à Mme [X] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.

des agents de police judiciaire ont constaté qu'une personne, qui venait de prendre la fuite à leur vue, avait jeté dans une rivière un sac, dont il apparaissait, après repêchage, que l'extrémité d'un canon

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce et de l’immobilier du magasin Hyper U et du drive U de Grand Quevilly par le groupe Caron

N° RG 24/05070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C443N N° MINUTE : 10/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT- OPH, [Adresse 2], représentée par Me Frédéric CATTONI

fin par la Clinique Ker Yonnec (la clinique), située à proximité de la décharge, a mentionné que les déchets acheminés sur le site de stockage et d'enfouissement étaient des "déchets bruts", tels que cartons

communes obstruées, l'arrêt retient qu'en s'appropriant l'entrée de service de l'immeuble, qu'elle a englobée dans une terrasse à usage privatif, et en obstruant l'entrée principale en y entreposant des cartons

l'article 31 du code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cognac Ferrand, spécialisée dans le commerce de boissons alcoolisées, fait fabriquer et livrer des étuis en carton

sein de la société Stratégie et investissement, lequel, au terme d'études personnalisées, leur a proposé d'investir dans un programme de réhabilitation d'un immeuble en copropriété dénommé « Hôtel Castanier

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 avril 2000), que l'association Le Refuge (le Refuge) a ouvert à la Caisse de Crédit mutuel du canton

attaqué (Nîmes, 24 juin 2021), la société Agrovin France (la société Agrovin) vend des appareils de stabilisation tartrique destinés au traitement électrostatique du vin par des résines échangeuses de cations