sa demande tendant à être autorisé à vendre seul le bien immobilier, - débouté Madame [L] de sa demande tendant à être autorisée à vendre seule le bien immobilier, - invité les parties à vendre ledit

Une réduction d'ampleur modérée de l'une de ces capacités peut être tolérée ; / () Des réductions d'ampleur modérée d'une ou plusieurs de ces capacités peuvent être tolérées. / Un arrêté du ministre de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kim Vinh ayant interjété appel d'un jugement d'un tribunal de commerce la condamnant à payer diverses sommes à la société Algest, celle-ci a invoqué la caducité

[S], intimé non constitué, et à défaut à présenter ses observations sur la caducité partielle de l'appel.

Y... de sa demande de relevé de caducité et de ses demandes en paiement, constatant que la Cour d'Appel était saisie du litige qui opposait les parties concernant la 2e décision de caducité (en date du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration de saisine 14.

Ayant été évoqué à l’audience, ledit courrier a été soumis au contradictoire.

La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile.

quant à l'exercice de son droit de préemption n'interdit pas au propriétaire du bien rural de rétracter son offre de vente, lorsqu'elle constitue une simple pollicitation, ni de se prévaloir de la caducité

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire

D...et B..., le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et a constaté le dessaisissement de la cour d'appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance prononçant

société Novodec, devenue Sigmakalon grand public (société Sigmakalon) destinés aux magasins Auchan et Continent ; qu'après que la société Sigmakalon eut imposé à sa contractante l'inviolabilité des capuchons

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 2001, un incendie s'est déclaré dans le magasin Bricomarché, exploité par la société Daneve dans les locaux loués à la SCI des Capucins

précédemment et à l'annulation de la décision implicite de rejet par le préfet de l'Aisne contre le recours hiérarchique qu'ils ont formé contre l'arrêté susvisé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit

X..., l'arrêt retient que le fait pour celui-ci d'avoir accepté des fonctions de gérer dans une société de transport alors que, de son propre aveu, il n'en avait pas la capacité et d'avoir laissé M.

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NON SEULEMENT N'ONT PAS INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DEFINITIF ANTERIEUR, MAIS AU CONTRAIRE ONT EUX-MEMES MECONNU CETTE CHOSE JUGEE, LEDIT

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

d'un avocat, d'entendre celui-ci dans un délai maximum de cinq jours, qu'il soit ou non assisté d'un conseil ; que la méconnaissance, par le juge d'instruction, de cette obligation, a entraîné la caducité