préfet avec tous les éléments d'appréciation et est soumis aux mêmes formalités que les demandes d'autorisations primitives; que ce texte ne fait pas référence à un pourcentage d'augmentation de capacité

Il convient donc de constater la caducité de la déclaration d'appel. Les appelants seront condamnés aux dépens.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.'»

En premier lieu, ayant exactement retenu que l'autorisation de céder un bail rural était subordonnée à la capacité du cessionnaire éventuel de satisfaire aux obligations nées du contrat, la cour d'appel

termes clairs et précis de cette lettre que les signataires ne considéraient pas leur consortium caduc ; qu'en affirmant qu'à la date du 23 juillet 2002, les quatre partenaires avaient tous admis la caducité

[U] a sollicité le relevé de cette caducité, justifiant des motifs de son absence à l’audience.

En l’absence de comparution de Madame [C] à l’audience du 13 novembre 2025, une décision de caducité a été rendue le même jour.

est bien le dénommé "Didine" qui pouvait être joint sur "portable", lequel a bien été identifié; que les déclarations des autres prévenus démontrent son rôle de fournisseur et l'ampleur de ses capacités

tous les emplois sans pouvoir licencier aucun personnel et d'effectuer des travaux de 2 500 000 francs au moins dans les divers fonds, étant difficilement compatibles avec une exécution forcée, la caducité

X... pouvait prétendre du fait de ses capacités, sans rechercher si, dans les deux cas, un tel motif ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision

S n° 32, l'assignation à l'audience d'orientation du 10 novembre 2014 et tous les actes afférents à la procédure de saisie immobilière, de prononcer en conséquence la nullité du commandement et sa caducité

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'état et la capacité

O... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel.

fondé à s'opposer à la résiliation d'un contrat auquel il n'est pas partie, mais peut toujours contester la situation d'interdépendance des contrats en cause devant le juge saisi de la demande de caducité

commercial conclu le 30 août 2006, entre la SCI du Beffroi et la société Emma fleurs, a été annexé au cahier des charges ; que, par jugement du 21 janvier 2011, le juge de l'exécution a constaté la caducité

Midi-Pyrénées d'autre part, avaient transféré aux URSSAF créées tous les droits et obligations des URSSAF fusionnées, de sorte que l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, avait la capacité

Midi-Pyrénées d'autre part, avaient transféré aux URSSAF créées tous les droits et obligations des URSSAF fusionnées, de sorte que l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, avait la capacité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société EDA ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'une partie n'a pas constitué avocat dans