que le contrat entre la SARL Euroc et Armando Y... prévoyait la fourniture des matériaux et la mise à disposition du matériel collectif, seule étant facturée la pose à raison de 100 francs HT au mètre carré

exigences de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale » ; qu'en statuant de la sorte quand le mandat d'arrêt européen, d'une part, se bornait à cocher la formule-type de la case

fille de 7 ans constitue un trouble exceptionnel et durable à l'ordre public" ; 1 ) "alors que, par arrêt n° 5177 du 21 septembre 2004 (pourvoi n° S 04-84.349, production), la Cour de cassation a cassé

des référés et une autre somme au titre du remboursement de la valeur des marchandises ; que ces dispositions ont été confirmées par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 avril 1989, lequel a été cassé

préjudice ; Attendu que la SCI du Mouton, la SCI 404, les époux Z... et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de suppression du voile de béton contigu aux caves

de la société IDMM dès le début de son exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations qui établissaient l'existence de manoeuvres déloyales ; 2 / que la captation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allerbio Carré, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Carre-Pierrat, président, qui a signé la minute avec Mme Vignal, greffier, présent lors du délibéré" la mention "arrêt contradictoire prononcé publiquement par M.

, de dire que la mesure d'instruction exécutée le 9 juillet 2014 était privée de fondement, de constater la nullité, d'ordonner la restitution à la société Ad Lucem de tous les documents et données captés

le moins, déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Les sociétés Transports Montaville et Axa font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre la société Texatop, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

[H], alors « qu'il appartient à la Chambre de l'instruction, saisie spécifiquement de la régularité d'une mesure de captation mise en œuvre via le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense

Les moyens critiquent les arrêts attaqués en ce qu'ils ont rejeté les requêtes en nullité présentées par la défense, alors : « 1°/ d'une part que constitue une opération de captation de données, et

Par arrêt du 26 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction

motivation et méconnu les textes visés au moyen " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X...sont poursuivis pour avoir édifié, sans autorisation, un abri pour voiture de 25 mètres carrés

Y..., propriétaire du salon de coiffure JP Coiffure ; qu'en faisant valoir qu'il avait droit à l'application du coefficient 160 puisqu'il était titulaire du CAP de coiffure depuis le 26 juin 1980 et qu'il

représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS HAVANA CAFE

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2018) et les productions, la société Care distribution (la société Care), entrepositaire agréé par l'administration des douanes, stocke de la bière et du vin en