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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC001836091
15 juin 1999
15 juin 1999
The applicant side further submits that the interference with the applicant’s property rights cannot be justified under Article 1 of Protocol No. 1.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051466838
28 mars 2025
28 mars 2025
Société ELECTRO CALORIQUE ZAC SATOLAS GREEN 69330 PUSIGNAN Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046504481
31 mars 2022
31 mars 2022
AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET AUX DONS DE CONGES PAYES AU SEIN DE LA SOCIETE CALOR
Source officielleService des référés
65a04083ea2f9efae430e93f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
remplacement de la chaudière pour un montant de 21 106,70 euros TTC établi par la société Calor et Climat Plus le 28 avril 2023.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050217584
24 mai 2024
24 mai 2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET AUX DONS DE JOURS DE CONGES AU SEIN DE LA SOCIETE CALOR ETABLISSEMENTS ECULLY, MIONS, SAINT-PRIEST
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC007774601
30 avril 2002
30 avril 2002
She also alleges a breach of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention in that she cannot enjoy her property rights. 3.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126486
27 août 2013
27 août 2013
Under Italian law a person who has an interest to be a party to the proceedings cannot be heard as a witness.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0122DEC004198018
22 janvier 2026
22 janvier 2026
The Court reiterates that according to its well-established case-law in respect of telephone facilities, Article 8 of the Convention cannot be interpreted as guaranteeing prisoners
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306847_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
C A B, représenté par Me Calonne du Teilleul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87210
24 novembre 2004
24 novembre 2004
X..., en relevant le capot de la machine pour ajuster les étiquettes ne pouvait prévoir que la barre de soudure descendrait brutalement, alors que sur l'écran s'était affichée la mention "Arrêt machine
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b6
24 novembre 2004
24 novembre 2004
X..., en relevant le capot de la machine pour ajuster les étiquettes ne pouvait prévoir que la barre de soudure descendrait brutalement, alors que sur l'écran s'était affichée la mention "Arrêt machine
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b3
23 mai 2008
23 mai 2008
; - Lucas X... a fait une marche arrière, puis enclenché la première et a avancé ; - alors qu'il roulait à 30 km / h, Olivier Y..., toujours assis sur le capot est tombé au sol ; - Lucas X... s'est
Source officielle10ème chambre
DTA_2404478_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B A, représentés par Me Cabot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5699
3 avril 2001
3 avril 2001
The authorities therefore knew that his mental state was such that he posed a potential risk to his own life although, as his behaviour showed periods of apparent normality, it cannot be concluded that
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007731578
9 mars 1990
9 mars 1990
complémentaire enregistrés les 18 septembre 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON, dont le siège social est à la Calotterie
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c47263
28 janvier 1999
28 janvier 1999
Attendu qu'à la suite de la parution du numéro du 22 décembre 1993 de " Y... " portant le titre de couverture " Loi Falloux-Vive la calotte ", l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512862_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Antoine Callot, rapporteur public, - et les observations de Me Balestas, représentant M. B....
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d710
16 février 2011
16 février 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller
Source officielleJuge unique 3
DTA_2203410_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Callot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. E...
Source officielle3ème chambre
DTA_2300039_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
détenteur d'une autorisation peut employer au maximum deux embarcations en zones profondes et quatre embarcations en zones côtières simultanément ; - il est illégal, dès lors que les caseyeurs et canots
Source officiellePage 57 sur 1596